Suspension as Unsanctioned Disciplinary Action Precluding Subsequent Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged in 1997 was suspended conservatorily in November 2000 and subsequently dismissed for gross misconduct in January 2001; however, the lower court upheld the dismissal as founded on gross misconduct, affirming the initial suspension was merely precautionary despite being indefinite. The high court quashed this decision, reasoning that because the employer did not immediately follow the indefinite precautionary suspension with a dismissal procedure, the suspension took on the character of a disciplinary sanction, precluding the employer from subsequently dismissing the employee for the same underlying facts due to the prohibition against imposing multiple sanctions for the same fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Suspension as Unsanctioned Disciplinary Action Precluding Subsequent Dismissal: The high court quashed this decision, reasoning that because the employer did not immediately follow the indefinite precautionary suspension with a dismissal procedure, the suspension took on the character of a disciplinary sanction, precluding the employer from subsequently dismissing the employee for the same underlying facts due to the prohibition against imposing multiple sanctions for the same fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal's ruling regarding the nature of the precautionary suspension and subsequent dismissal.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé par la société La Parqueterie le 1er novembre 1997 en qualité de technicien coordinateur, a été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 27 novembre 2000, puis licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2001 ;
Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnités l'arrêt retient que la mise à pied prononcée expressément à titre conservatoire et pour un temps indéterminé, dans l'attente des différentes vérifications nécessaires à l'enquête de l'employeur, présente un caractère conservatoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la mise à pied n'avait pas été suivie immédiatement de l'engagement d'une procédure de licenciement en sorte que, malgré la qualification que lui avait donné l'employeur, cette mesure présentait le caractère d'une sanction disciplinaire, et que l'employeur ne pouvait ensuite décider à raison des mêmes faits le licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Y..., ès qualités, la caisse AGS et la CGEA de Toulouse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.