Appellate Court Erroneously Corrected Judgment by Re-evaluating Merits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court, having initially upheld a judgment that dismissed an employee's claims for severance pay supplements, notice pay, related paid leave, and damages for failure to consult employee representatives, subsequently attempted to rectify this by awarding sums for each of these omitted claims under the provisions allowing correction of judgments for omission to rule. The high court found that by re-evaluating the facts of the case to alter the rights and obligations established by its prior ruling, the appellate court violated the relevant procedural article governing the correction of judicial oversights, which permits only supplying the omitted decision without re-examining the merits, leading to the quashing of the subsequent rectification order without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 456 du nouveau code de procédure civile; Appellate Court Erroneously Corrected Judgment by Re-evaluating Merits: The high court found that by re-evaluating the facts of the case to alter the rights and obligations established by its prior ruling, the appellate court violated the relevant procedural article governing the correction of judicial oversights, which permits only supplying the omitted decision without re-examining the merits, leading to the quashing of the subsequent rectification order without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify ending the proceedings ('mettre fin à l'instance') following the cassation.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article.
Cited regarding the manner in which the decision was pronounced in public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;
Attendu que l'arrêt rendu le 14 septembre 2005 par la cour d'appel de Montpellier ayant confirmé par motifs adoptés en toutes ses dispositions le jugement déféré qui déboutait M. X... de ses demandes au titre du complément de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'absence de consultation des représentants du personnel, l'arrêt attaqué rectifie cette décision pour cause d'omission de statuer en allouant au salarié une somme au titre de chacun de ces chefs de préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est livrée à une nouvelle appréciation des éléments de la cause pour modifier les droits et obligations des parties résultant de sa précédente décision, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à l'instance par l'application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la requête en omission de statuer de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Propara ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, à l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.