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06-40014 Généré par l'IA

Labor Dispute: Single Instance vs. Accrued Claims Admissibility

Numéro de cause 06-40014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee initially sued their employer for payment related to worked public holidays and time off, but subsequently withdrew that claim; later, the employee filed a second claim for various indemnities based on a collective agreement. The appellate court dismissed the second claim as inadmissible, applying the principle of single instance in labor disputes, reasoning that the grounds for the second claim were known before the first withdrawal, making the later demands untimely. However, the high court quashed this decision, reasoning that any claims for benefits that had not yet accrued between the date of the initial withdrawal and the second filing could not have been brought earlier, thereby violating the relevant labor code provision concerning claim admissibility.

Regeste Legislator

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article R. 516-1 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 456 du nouveau code de procédure civile; Labor Dispute: Single Instance vs. Accrued Claims Admissibility: The appellate court dismissed the second claim as inadmissible, applying the principle of single instance in labor disputes, reasoning that the grounds for the second claim were known before the first withdrawal, making the later demands untimely. However, the high court quashed this decision, reasoning that any claims for benefits that had not yet accrued between the date of the initial withdrawal and the second filing could not have been brought earlier, thereby violating the relevant labor code provision concerning claim admissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail production de créance paiement des prestations créance contestée convention collective renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-1 du code du travail
This article was cited as the basis for the cassation of the judgment due to incorrect application regarding the principle of unity of proceedings.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay a sum for legal expenses to the claimant.
article 456 du nouveau code de procédure civile
This procedural rule was cited in relation to how the judgment was pronounced.
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01-46886
Employee's Second Claim Admissible Despite Pending Prior Action
00-46830
Employee Dismissal Indemnity Claims Admissibility
06-42548
Unity of Action vs. Successive Litigation in Labor Claims
89-40041
Admissibility of Second Labor Claim Despite Pending First Action
13/01010
Employment Dispute: Single Instance Rule Applied to Successive Claims Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 516-1 du code du travail

This article was cited as the basis for the cassation of the judgment due to incorrect application regarding the principle of unity of proceedings.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay a sum for legal expenses to the claimant.

article 456 du nouveau code de procédure civile

This procedural rule was cited in relation to how the judgment was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-1 du code du travail ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que monsieur X..., salarié de la société Arts et Bois qui l'employait en qualité de menuisier-agenceur, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 30 janvier 2001 pour obtenir paiement des jours fériés travaillés et des congés et jours de récupération pris certains jours fériés, puis s'est désisté le 9 mars 2001, ce dont la juridiction lui a donné acte ; qu'il a de nouveau saisi ledit conseil le 14 octobre 2003, en paiement de diverses indemnités auxquelles il prétendait en application de la convention collective du bâtiment de la Réunion ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié en vertu du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, la cour d'appel énonce que les causes de la seconde saisine qui portaient sur l'application de la convention collective du bâtiment de la Réunion étant connues avant le dessaisissement du conseil de prud'hommes, il était loisible au salarié de présenter en temps utile des demandes additionnelles, et que ne l'ayant pas fait les demandes formulées le 14 octobre 2003 étaient, sans distinction de la période, irrecevables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations non encore effectuées entre le 10 mars 2001 et le 31 décembre 2002 ne pouvaient ouvrir droit à une quelconque demande, ce dont il s'évince que le fondement de ces prétentions n'était pas né ou ne s'était pas révélé avant que le salarié ne se désiste de sa première action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Arts et Bois aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Arts et Bois à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.