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06-12250 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Appeal Dismissed for Inadmissible Ground Regarding Commissioner's Information Access

Numéro de cause 06-12250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal concerning the fixing of expropriation indemnities because the appellant, in their appeal brief, failed to argue that the government commissioner held a dominant position and possessed superior access to relevant real estate file information compared to the expropriated party, which would violate Article 6-1 of the European Convention on Human Rights; consequently, this ground of appeal was deemed inadmissible as a new argument mixing facts and law, and the court further declined to rule on the second ground as it would not lead to the allowance of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Indemnity Appeal Dismissed for Inadmissible Ground Regarding Commissioner's Information Access: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

Mots-clés

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expropriation droit de visite biens immeubles droit foncier consultation du dossier accès à l'information

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ordered the appellants to pay a sum to the opposing party based on this article.
Généré par l'IA
06-18974
Expropriation Indemnity Appeal Dismissed for Inadmissible Arguments
06-12240
Expropriation Indemnity Appeal Dismissed on Procedural Grounds
JURITEXT000007075218
Expropriation Indemnity Appeal Inadmissibility
62-70104
Appeal on Expropriation Compensation Dismissed for Procedural Grounds
09-70406
Appeal Dismissed Over Expropriation Indemnity Due to Failure to Use Recusal Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay a sum to the opposing party based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Sem constellation la somme de 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.