Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-20472 Généré par l'IA

Call Center Project Implementation Dispute Following Expert Mandate

Numéro de cause 06-20472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer, engaged in call center operations, presented a project to create a technical backup center, prompting the health, safety, and working conditions committee (CHSCT) to mandate an expert review as permitted by labor law. Before the expert's conclusions were available, the employer issued assignment letters to the concerned employees, leading a union to seek an injunction, which was initially granted to halt the project's implementation pending the CHSCT's opinion based on the expert report. The appellate court overturned this injunction, ruling there was no need for summary proceedings because the contested project had already been completed, and the Court of Cassation upheld this decision, finding the appellate court acted within its sovereign power to interpret the facts and evidence presented, which demonstrated the project's realization mooted the request for suspension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 263-9 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Call Center Project Implementation Dispute Following Expert Mandate: Before the expert's conclusions were available, the employer issued assignment letters to the concerned employees, leading a union to seek an injunction, which was initially granted to halt the project's implementation pending the CHSCT's opinion based on the expert report. The appellate court overturned this injunction, ruling there was no need for summary proceedings because the contested project had already been completed, and the Court of Cassation upheld this decision, finding the appellate court acted within its sovereign power to interpret the facts and evidence presented, which demonstrated the project's realization mooted the request for suspension.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail sur appel expertise judiciaire examen en cassation pouvoir d'exécution objet du litige procédure pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 263-9 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision deals with the imposition of costs against the appellants.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under its provisions.
Généré par l'IA
17-22638
CHSCT Workload Expert Review Upheld in Local Project Dispute
22-16942
Employer Challenge to Expert Appointment by CHSCT and Dispute Over Procedural Cost Allocation
12-14788
CHSCT Expert Mission Authorization Dispute
94-17177
Central Enterprise Committee v. Employer (Jurisdictional Dispute)
18-15538
Hospital v. CHSCT Expertise Mandate Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision deals with the imposition of costs against the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under its provisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juillet 2006), que la société Téléperformance (la société), qui développe une activité de "centres d'appel", a présenté aux représentants de son personnel un projet de création d'un "centre de back up technique multiclients (CBTM)" regroupant ses activités d'assistance technique ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) a décidé de faire appel à un expert en application de l'article L. 263-9 du code du travail ;

que, sans attendre les conclusions de cet expert, la société a adressé aux salariés concernés une lettre d'affectation au sein du CBTM ; que le syndicat Sud Télécom Paris (le syndicat) a fait assigner la société Téléperformance ainsi que les représentants et membres du CHSCT devant un juge des référés qui a interdit à la société Téléperformance de "poursuivre la mise en oeuvre du projet d'évolution des activités de la société et de la création d'un centre de back up technique multiclients" tant que le CHSCT n'aura pas donné son avis sur le projet au vu du rapport d'expertise et a ordonné en conséquence la suspension des affectations des salariés ;

Attendu que le syndicat, Mme X..., M. Y..., M. Z... A..., Mme B..., M. C... et M. D... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des termes de la demande, que son ambiguïté rendait nécessaire, et d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que le projet dont la suspension était sollicitée avait été réalisé et en a déduit qu'il n'y avait pas lieu à référé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.