Applicant v. Court of Appeal of Rennes (Expert Registration Refusal Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought initial probationary registration on the list of court experts with the Court of Appeal of Rennes, but the general assembly of the court's magistrates refused the request on November 10, 2006. The applicant filed an appeal on January 9, 2007, claiming uncertainty regarding the grounds for rejection and requesting a re-examination of the application. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the one-month statutory period, which began running upon notification of the refusal decision to the applicant on December 1, 2006, as mandated by the relevant procedural decree governing appeals against decisions refusing expert registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Applicant v. Court of Appeal of Rennes (Expert Registration Refusal Appeal): The applicant filed an appeal on January 9, 2007, claiming uncertainty regarding the grounds for rejection and requesting a re-examination of the application. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the one-month statutory period, which began running upon notification of the refusal decision to the applicant on December 1, 2006, as mandated by the relevant procedural decree governing appeals against decisions refusing expert registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the deadline and method for filing an appeal against decisions refusing registration on judicial expert lists, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes des experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court à l'égard de l'expert du jour de la notification de la décision qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel de Rennes, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2006, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours en faisant valoir qu'elle n'avait pas de certitude sur le motif du rejet et en demandant un nouvel examen de sa candidature ;
Mais attendu que Mme X... a formé son recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège le 9 janvier 2007, soit plus d'un mois après la notification de la décision, qui lui avait été faite le 1er décembre 2006 ;
D'où il suit que le recours est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.