Lessor v. Lessee: Lease Expiration and Contingent Right of Passage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company leased commercial premises to tenants, granting them a right of passage over an adjacent parcel contingent on municipal approval, with the stipulation that this authorization would become void at the end of the nine-year lease term if the municipality did not agree. After the lease expired without municipal agreement, the lessor began closing the passage, leading the tenants to seek an injunction to stop the work. The appellate court ruled that the lease tacitly continued under the original terms, thus maintaining the right of passage, but the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court misinterpreted the clear contractual clause stating the passage right would become void upon the lease's expiration if municipal consent was absent, thereby violating the principle of contractual obligation enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Lease Expiration and Contingent Right of Passage: After the lease expired without municipal agreement, the lessor began closing the passage, leading the tenants to seek an injunction to stop the work. The appellate court ruled that the lease tacitly continued under the original terms, thus maintaining the right of passage, but the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court misinterpreted the clear contractual clause stating the passage right would become void upon the lease's expiration if municipal consent was absent, thereby violating the principle of contractual obligation enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the contract terms.
This article was cited to order the cassation of the appellate decision without referral.
This article was applied to award costs (2,000 euros) to the SCI under the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er décembre 2005) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière (SCI) Closerie de la Bruzette a, par acte du 20 février 1992, donné à bail pour neuf ans à M. et Mme X... des locaux à usage commercial ; que le contrat de bail accordait aux preneurs un droit de passage en voiture sur une parcelle appartenant aux associés de la SCI et donnant sur la voie publique, et stipulait que si la commune ne donnait pas son accord pendant le cours du bail, cette autorisation serait caduque au terme de la période de neuf ans ; qu'au terme de ce délai et en l'absence d'accord de la commune, la SCI a entrepris de clôturer le passage ; que M. et Mme X... l'ont assignée pour voir ordonner la cessation de ces travaux ;
Attendu que pour ordonner sous astreinte la cessation des travaux de clôture et la remise des lieux en l'état, l'arrêt retient que le contrat de bail, en l'absence de congé donné par la bailleresse, s'est poursuivi tacitement aux clauses et conditions du bail initial et que l'autorisation d'utiliser le passage a ainsi été maintenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord conclu entre les parties prévoyait en termes clairs et précis que si la commune ne donnait pas son accord pendant la durée du bail, l'autorisation donnée à M. et Mme X... d'utiliser le passage serait caduque à l'expiration des neuf ans, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de cet accord, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne les époux X... aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Closerie de la Bruzette, à Mme Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.