Sale Validity Upheld Despite Clerical Error in Deed Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the appellate court's decision validating a property sale, finding that the date indicated at the end of the deed was a clerical error acknowledged by the notary, and the agreement on the property and price was established on October 16, 1996, regardless of subsequent or contradictory payment arrangements. Furthermore, the court reasoned that since the heir challenging the sale could not have been unaware of the involved party's management of the succession, which required the heirs' consent, the co-heirs would have warned the challenging party had their vulnerability been exploited, thereby justifying the finding that the initial sale was valid and regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Sale Validity Upheld Despite Clerical Error in Deed Date: Furthermore, the court reasoned that since the heir challenging the sale could not have been unaware of the involved party's management of the succession, which required the heirs' consent, the co-heirs would have warned the challenging party had their vulnerability been exploited, thereby justifying the finding that the initial sale was valid and regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the losing parties to pay a specific sum to the winning party based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'il résultait de l'ensemble des documents produits que la date du 3 octobre 1996 portée à la fin de l'acte de vente était une erreur matérielle reconnue par le notaire signataire, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit qu'il était indifférent que le règlement du prix soit intervenu même en partie postérieurement à l'acte de vente, voire en contradiction avec les mentions de celui-ci, les modalités de règlement ne préjudiciant en rien à la validité de l'acte dès lors que le 16 octobre 1996 les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix, et qui, ayant constaté que les interventions de M. X... dans la gestion de la succession alors qu'il ne figurait pas dans la liste des successibles n'avaient pu être faites qu'en accord avec les héritiers, en a déduit que le premier acte de vente était intervenu, en concomitance avec les opérations de partage, dans des conditions telles que les co-héritiers n'avaient pu l'ignorer et n'auraient pas manqué d'en prémunir leur coïndivisaire M. Y... si la vulnérabilité de ce dernier était avérée et avait été abusée, a légalement justifié sa décision déclarant la vente au profit de M. X... valable et régulière ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. Y... et la société Mont Fleuri aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la société Mont Fleuri à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande de M. Y... et de la société Mont Fleuri ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.