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06-13438 Généré par l'IA

Co-Owners Lack Standing to Appeal Expropriation Based on Unprejudicial Procedural Irregularities

Numéro de cause 06-13438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The property co-owners, who acknowledged their ownership of the expropriated parcel and received individual notice of the public inquiry file deposit, were deemed not to have the standing to raise alleged procedural irregularities because those defects did not cause them any specific prejudice. Consequently, the Court of Cassation rejected their appeal, affirming that an appellant must demonstrate a specific grievance to contest a decision, and in this case, the alleged irregularities were irrelevant to the appellants' interests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Co-Owners Lack Standing to Appeal Expropriation Based on Unprejudicial Procedural Irregularities: Consequently, the Court of Cassation rejected their appeal, affirming that an appellant must demonstrate a specific grievance to contest a decision, and in this case, the alleged irregularities were irrelevant to the appellants' interests.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation défaut de qualité pour agir propriété publique action en exclusion de la communauté des copropriétaires avis des défauts perte des droits sociaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected.
Condamne les consorts X... aux dépens
The appellants were ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
64-70057
Failure to Timely Inform Expropriating Authority Bars Appeal by Unlisted Co-owner
84-70258
Expropriation Procedural Defect Notification of Co-Owners
88-70305
Co-Owner Rectification of Prior Dismissal for Lack of Service
92-16335
Former Co-owner Standing to Challenge Post-Sale Assembly Decisions
22-13733
Co-Owner Suit to Compel Formalization of Common Area Sale Dismissed for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected.

Condamne les consorts X... aux dépens

The appellants were ordered to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef

The application for costs under Article 700 of the CPC was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :

Attendu que les consorts X... qui ne contestent pas être propriétaires indivis de la parcelle expropriée et ont reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, ne sont pas recevables, faute d'intérêt, à se prévaloir d'irrégularités prétendues qui ne leur font pas grief ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.