Property Dispute Affirming Inadmissibility Based on Prior Judgment and State Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal regarding a property dispute, affirming the appellate court's finding that the claim was inadmissible due to the authority of a prior judgment, as the only titles opposable to the State are those it delivers and a specific 1950 title had been declared non-opposable to the State by a commission established under a 1955 decree. Furthermore, the court correctly held that, consistent with the right of states to regulate property use in the general interest under the European Convention on Human Rights, a subsequent verification commission could not re-examine titles already reviewed by an earlier commission under a specific article of the decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Property Dispute Affirming Inadmissibility Based on Prior Judgment and State Authority: Furthermore, the court correctly held that, consistent with the right of states to regulate property use in the general interest under the European Convention on Human Rights, a subsequent verification commission could not re-examine titles already reviewed by an earlier commission under a specific article of the decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive to reject the claim for damages based on this article.
Cited in the dispositive regarding the manner of pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que les seuls titres opposables à l'Etat étant ceux délivrés par lui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les titres invoqués, a, par motifs propres et adoptés, relevé que le titre du 23 mai 1950 avait été déclaré inopposable à l'Etat par une décision de la commission instituée par le décret du 30 juin 1955, et en a exactement déduit que la requête était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aux termes de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, la commission de vérification ne pouvait apprécier la validité des titres antérieurs au décret du 30 juin 1955 si ceux-ci avaient déjà été examinés par la commission de l'article 10 du décret ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Usine du Marin aux dépens;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Usine du Marin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.