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05-18221 Généré par l'IA

Injured Party Slipped on Visible Stone; Shared Fault Upheld; Park Company Indemnity Requires Causal Link to Brochure Misrepresentation.

Numéro de cause 05-18221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured by slipping on a visible stone on a sloped path in a valley managed by a park company sued the organizing association and its insurer, who then called the park management company in warranty; the court rejected the injured party's appeal challenging the finding of shared responsibility due to their own carelessness (not paying attention to the visible stones on the path), but partially quashed the decision regarding the park company's liability, ruling that the lower court erred by ordering the park company to indemnify the association without establishing the causal link between the park company's misrepresentation of the path as "flat" in a brochure and the resulting injury.

Regeste Legislator

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article 1147 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Injured Party Slipped on Visible Stone; Shared Fault Upheld; Park Company Indemnity Requires Causal Link to Brochure Misrepresentation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance lien de causalité loi sur les chemins pour piétons atteinte corporelle due à l'accident lettre de garantie infraction commise par négligence

Dispositions légales citées

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article 1147 du code civil
The Court of Cassation used this article to annul the part of the decision that condemned the animal park company to guarantee the other parties, because the lower court failed to establish the causal link between the fault (breach of information obligation) and the damage.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs.
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1904955
Public Liability for Fall Due to Unmarked Height Difference in Park
22-19628
Insurer Liability for Minor's Canyoning Injury: Contractual Indemnity Calculation Dispute
1900638
Plaintiff Seeks Indemnification for Fall on Public Avenue; Court Dismisses Time-Barred Claim and Rejects Remaining Claims Due to Minor Defects.
2200793
Municipality Not Liable for Path Fall Due to Insufficient Evidence and Claimant's Imprudence
22MA01237
Appellant v. Public Entities and Parking Company (Slip and Fall)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du code civil

The Court of Cassation used this article to annul the part of the decision that condemned the animal park company to guarantee the other parties, because the lower court failed to establish the causal link between the fault (breach of information obligation) and the damage.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Parc animalier de Courzieu du désistement de son pourvoi formé contre la société Mutis 58 et l'AVA ;

Attendu que, le 6 avril 1996, M. X... s'est blessé au genou en glissant sur un caillou lors d'une visite organisée par l'association Touring camping cariste caravanning France (TCCCF), dans la Vallée des loups, gérée par la société Parc animalier de Courzieu ;

qu'il a assigné en responsabilité l'association TCCCF et son assureur qui ont appelé en garantie la société gérante du parc ;

Sur le pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'association TCCCF responsable seulement pour moitié des conséquences dommageables de l'accident alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé la faute particulière qu'il aurait commise et aurait ainsi violé l'article 23 de la loi n° 92 645 du 13 juillet 1992 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait commis une maladresse en ne prêtant pas attention aux cailloux jonchant normalement et visiblement le sol du sentier par endroit pentu du parcours naturel de la Vallée aux loups, accessible à tous et ne présentant aucun danger particulier, la cour d'appel a caractérisé la faute commise par la victime ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le pourvoi principal :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Parc animalier de Courzieu à garantir l'association TCCCF et son assureur de toutes condamnations prononcées à leur encontre au profit de M. X..., l'arrêt retient que cette société a manqué à son obligation d'information à l'égard des usagers du parc puisque dans sa brochure elle a présenté le parcours de la Vallée des loups comme "plat", ce qui est inexact ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'appel en garantie, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.