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06-20299 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Court Ruling

Numéro de cause 06-20299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation judge's order transferring ownership of parcels to a department, seeking annulment based on the anticipated annulment by the administrative court of the prior declarations of public utility and the expropriation decree. The court ordered the appeal stricken from the roll because the resolution of the administrative appeal, which would determine the outcome of the cassation appeal, was pending and no final decision had been communicated to the Court of Cassation, with provision made for reinstatement upon presentation of the final administrative ruling or withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ORDONNE la radiation du pourvoi n° P 06-20.299; Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Court Ruling: The court ordered the appeal stricken from the roll because the resolution of the administrative appeal, which would determine the outcome of the cassation appeal, was pending and no final decision had been communicated to the Court of Cassation, with provision made for reinstatement upon presentation of the final administrative ruling or withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État délégation de possession utilité publique péremption du droit administratif exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ORDONNE la radiation du pourvoi n° P 06-20.299
This provision orders the administrative removal (radiation) of the appeal.
Généré par l'IA
14-15803
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
23-16930
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
11-23579
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
13-20938
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review Outcome
08-17589
Property Owners' Cassation Appeal Stayed Pending Administrative Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ORDONNE la radiation du pourvoi n° P 06-20.299

This provision orders the administrative removal (radiation) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde en date du 28 septembre 2006 portant transfert de propriété au profit du département de la Gironde de parcelles lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique des 25 mai 2001 et 23 novembre 2005 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 17 juillet 2006 ;

Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la radiation du pourvoi n° P 06-20.299 ;

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.