Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
07-10326 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Appeal Rejection

Numéro de cause 07-10326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant whose request for initial inscription on the national list of judicial experts, maintained by the Court of Cassation, was denied by the bureau exercised a formal appeal, arguing for the recognition of their professional competence and experience. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the expediency of placing a technician on this national list fall outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Inscription Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the expediency of placing a technician on this national list fall outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir griefs de procédure inspection locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
99-10132
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
10-60055
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal Dismissed
01-17574
Judicial Expert Inscription Denial Review Limitation
93-12341
Judicial Expert List Inscription Appeal Rejection
01-01085
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Inscription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a, le 8 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, elle demande que ses compétences et son expérience soient reconnues par la Cour de cassation ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.