Appeal Concerning Spousal Support and Compensatory Allowance in Divorce Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a divorce judgment that confirmed the monthly support payment amount and ordered him to pay a compensatory allowance of 58,000 euros to his former spouse. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly reduced the spousal support for the duration of the proceedings because the duty of support only ceases upon the final divorce decree, and that the assessment of the 58,000 euro compensatory allowance, based on the spouses' respective professional qualifications, retirement expectations, the wife's career sacrifices for child-rearing, lower past earnings, and marital assets, was a proper exercise of the trial court's discretionary power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Concerning Spousal Support and Compensatory Allowance in Divorce Judgment: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly reduced the spousal support for the duration of the proceedings because the duty of support only ceases upon the final divorce decree, and that the assessment of the 58,000 euro compensatory allowance, based on the spouses' respective professional qualifications, retirement expectations, the wife's career sacrifices for child-rearing, lower past earnings, and marital assets, was a proper exercise of the trial court's discretionary power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2003) qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à compter du 21 mars 2003 à 400 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle due à Mme Z... au titre du devoir de secours ;
Attendu que seul le prononcé irrévocable du divorce mettant fin au devoir de secours des époux, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui était saisie d'un appel général incident de Mme Z..., a réduit le montant de la pension alimentaire due par M. X... pour la durée de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci après annexé :
Attendu que M X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... la somme de 58 000 euros titre de prestation compensatoire ;
Attendu qu'ayant relevé que le mari était âgé de 44 ans, l'épouse de 45 ans et que le mariage avait été contracté le 11 mai 1996, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'en considération des qualifications et expériences professionnelles des époux, de leurs droits prévisibles en matière de pension de retraite, plus limités pour l'épouse qui avait consacré une partie de son temps à l'éducation des enfants et qui avait un salaire nettement inférieur à celui de son mari lorsqu'elle avait travaillé et de la consistance du patrimoine des époux, la cour d'appel a estimé qu'il y avait lieu de fixer à la somme de 58 000 euros le montant de la prestation compensatoire en capital due à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.