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05-43348 Généré par l'IA

Simultaneous Appeals and Request for Cassation Rendered Inadmissible

Numéro de cause 05-43348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeals inadmissible because the appellant company had simultaneously filed an appeal to the Court of Appeal and a request for cassation against the two challenged judgments, and the Court of Appeal had already ruled on the joined appeals in a final decision on July 25, 2006, against which no further appeal was lodged, rendering the subsequent requests for cassation moot and thus inadmissible.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Simultaneous Appeals and Request for Cassation Rendered Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

Mots-clés

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motifs de cassation décision préjudicielle attaquable clôture de la procédure limitation du pouvoir d'examen recours en annulation en droit de l'Union exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the order imposing legal fees on the respondent in their favor.
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95-44043
Appeal Inadmissible Due to Premature Cassation Attempt
93-10685
Double Appeal Inadmissibility on Same Grounds
01-60175
Double Appeal Inadmissible
02-40083
Inadmissible Appeal for Untimely Direct Cassation Attempt
98-43860
Appeal Inadmissibility Due to Premature Cassation Attempt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne la société Transports frigorifiques européens aux dépens

The court imposed the costs on the appellant company.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the order imposing legal fees on the respondent in their favor.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 05-43.348 et J 05-44.763 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Attendu que la société TFE a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre les deux jugements attaqués ; que par arrêt du 25 juillet 2006, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel, joignant les recours, a statué ;

Qu'en conséquence les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Transports frigorifiques européens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.