Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-15288 Généré par l'IA

Social Security Contributions: Compensatory Transport Allowances as Personal Expense

Numéro de cause 06-15288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when a social security fund sought to include compensatory transport allowances paid by a chamber of commerce to its agents within the base for social security contributions, which the appellate court had overturned, reasoning that these allowances covered necessary daily work travel, a charge inherent to the employment but not ordered or attributable to the employer. The high court quashed the appellate decision because travel between home and the workplace does not constitute a special charge inherent to the function or employment, but rather a personal expense, violating the relevant social security and administrative texts concerning the exclusion of professional expenses from the contribution base.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Contributions: Compensatory Transport Allowances as Personal Expense: The high court quashed the appellate decision because travel between home and the workplace does not constitute a special charge inherent to the function or employment, but rather a personal expense, violating the relevant social security and administrative texts concerning the exclusion of professional expenses from the contribution base.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale indemnité et frais cotisation personnelle allocation compensatoire dépense nécessaire frais de déplacement professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 alors applicable ;
L. 242-1 du code de la sécurité sociale
This article was cited as the main ground, alongside the 1975 decree, which the Court found was violated by the Court of Appeal's ruling on the exclusion of transport indemnities from the contribution base.
1er de l'arrêté du 26 mai 1975
This article was cited as the main ground, alongside L. 242-1 of the Social Security Code, which the Court found was violated by the Court of Appeal's ruling on the exclusion of transport indemnities from the contribution base.
article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the decision to quash the judgment without remittal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the claim for costs based on Article 700.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 03-30.339
Généré par l'IA
JURITEXT000006962351
Transport Entrepreneur v. Social Security on Travel Allowances
95-15375
Social Security Contributions on Travel Indemnities
JURITEXT000006976166
Social Security Contributions on Travel Allowances and Bonuses
92-13008
Social Security Contributions on Excess Travel Allowances
73-14909
Social Security Contributions on Travel Allowances: Burden of Proof for Expense Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 242-1 du code de la sécurité sociale

This article was cited as the main ground, alongside the 1975 decree, which the Court found was violated by the Court of Appeal's ruling on the exclusion of transport indemnities from the contribution base.

1er de l'arrêté du 26 mai 1975

This article was cited as the main ground, alongside L. 242-1 of the Social Security Code, which the Court found was violated by the Court of Appeal's ruling on the exclusion of transport indemnities from the contribution base.

article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the decision to quash the judgment without remittal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the claim for costs based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 alors applicable ;

Attendu, selon le second de ces textes, que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels tels que définis à l'article L. 120 (devenu l'article L. 242-1) du code de la sécurité sociale s'entendent de celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 novembre 2004, pourvoi n° 03-30.339), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud les indemnités compensatoires pour frais de transport versées à ses agents au cours de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;

Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt retient que cette indemnité est destinée à couvrir les frais nécessairement exposés par les salariés pour se rendre à leur travail, ce qui constitue une charge qui leur incombe et qui est inhérente à leur emploi, et non une dépense engagée sur l'ordre de l'entreprise et imputable à celle-ci ; que la cour d'appel en a déduit que les sommes ainsi allouées ne sont pas soumises à cotisations sociales ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les déplacements du domicile au lieu de travail ne constituent pas des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, mais des dépenses personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio de son recours ;

Condamne la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud ; la condamne à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.