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06-11722 Généré par l'IA

Lease Termination Upheld for Failure to Maintain Premises

Numéro de cause 06-11722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court lawfully upheld the termination of a lease agreement due to the tenant's serious breach, specifically failing to maintain the rented premises which were received in good repair, a factual finding the high court accepted as based on sufficient grounds without violating the principle of contradiction.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lease Termination Upheld for Failure to Maintain Premises: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail colocataire violation d'obligation d'entretien exécution de l'expulsion impayé de garantie locative location immobilière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. Z... aux dépens
Order regarding the costs incurred in the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in relation to the decision on the application for costs under Article 700.
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89-12848
Lease Termination for Failure to Restore Premises
88-13623
Lease Termination Upheld for Breach of Maintenance and Insurance Obligations
91-10481
Landlord v. Tenant: Lease Termination Upheld Despite Tenant Breaches
93-15133
Tenant Lease Termination for Unauthorized Commercial Conversion Upheld
90-16978
Lease Termination Upheld Due to Severe Neighbor Disturbance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. Z... aux dépens

Order regarding the costs incurred in the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in relation to the decision on the application for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts de X... de Y... de leur reprise d'instance ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que le preneur n'avait pas entretenu les lieux loués qu'il avait reçus en bon état de réparation locative, et ayant souverainement retenu que ce manquement grave du locataire aux clauses et obligations du bail justifiait la résiliation de celui-ci à ses torts exclusifs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et des consorts de X... de Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.