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06-19000 Généré par l'IA

Liaison Union Social Security Audit Authority Over Successor Company

Numéro de cause 06-19000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A social security collection agency designated as a liaison union, authorized to manage contributions for related entities, conducted a 1998 audit covering 1996 against a successor company concerning contribution recalculations notified via a formal demand. The appellate court annulled the audit and demand, reasoning that the original agreement only covered specific entities and that an amendment extending the agreement to the audited company was not effective until a date after the control period. The Supreme Court quashed this decision, finding that the liaison union retained authority to verify social security compliance within the statutory limitation period for all establishments covered by the most recent extension protocol, regardless of the specific fiscal year under review.

Regeste Legislator

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article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, articles 1, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Liaison Union Social Security Audit Authority Over Successor Company: The appellate court annulled the audit and demand, reasoning that the original agreement only covered specific entities and that an amendment extending the agreement to the audited company was not effective until a date after the control period. The Supreme Court quashed this decision, finding that the liaison union retained authority to verify social security compliance within the statutory limitation period for all establishments covered by the most recent extension protocol, regardless of the specific fiscal year under review.

Mots-clés

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conventions de sécurité sociale cotisation sociale bilan social révision de gestion financière personne morale décision-cadre

Dispositions légales citées

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article R. 243-8 du code de la sécurité sociale
The court implicitly cites this article as part of the legal framework governing the powers of the liaison union, which was central to the dispute leading to the cassation.
articles 1, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975
The court cites these articles as part of the legal framework whose violation led to the cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 243-8 du code de la sécurité sociale

The court implicitly cites this article as part of the legal framework governing the powers of the liaison union, which was central to the dispute leading to the cassation.

articles 1, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975

The court cites these articles as part of the legal framework whose violation led to the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.

dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile

These procedural articles are cited in the final sentence concerning the formalities of pronouncement, although they govern the decision-making process itself rather than the substance of the ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des quatre premiers de ces textes que lorsque la paie de son personnel est tenue en un même lieu pour une partie ou l'ensemble de ses établissements, une entreprise peut être autorisée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend à toutes les opérations de calcul, d'encaissement, de contrôle et de contentieux liées au recouvrement des cotisations dues par cette entreprise pour ses établissements visés par le protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS, a réintégré plusieurs sommes dans l'assiette des cotisations de la société HL industries, à laquelle le protocole avait été étendu à compter du 1er janvier 1997 par un avenant conclu le 23 juin 1997, et lui a notifié une mise en demeure ; que la société KDI, venant aux droits de cette dernière, a contesté ces redressements devant la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour annuler le contrôle et la mise en demeure, l'arrêt relève, d'abord, que le protocole du 9 juin 1992 porte sur les seuls établissements de la société Hardy-Tortuaux et de la société Hardy-Tortuaux aluminium et qu'il n'est pas établi que ce protocole concerne la société et l'établissement contrôlés ; qu'il retient, ensuite, que la société KDI est fondée à opposer à l'URSSAF l'avenant du 23 juin 1997 prévoyant que l'extension de ce protocole ne prendrait effet qu'au 1er janvier 1997 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du contrôle, l'union de liaison avait le pouvoir de vérifier, dans les limites de la prescription, l'application de la législation de la sécurité sociale dans les établissements visés par le dernier protocole, peu important l'exercice concerné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la société KDI aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.