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06-19864 Généré par l'IA

Marital Home Repossession Expulsion Procedural Violation

Numéro de cause 06-19864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against the bailiff was deemed inadmissible because it was submitted after the statutory deadline, but the appeal against the former spouse concerning the repossession of the marital home was accepted. The appellate court had wrongly determined that an expulsion executed based on a family judge's order granting possession of the marital home was exempt from regulations governing evictions; the reviewing court found that because the action constituted the removal of an individual from their primary residence without proper adherence to the required procedures, the appellate decision violated applicable housing and procedural laws, leading to the quashing of the judgment and referral back to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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Article 612 du nouveau code de procédure civile, L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, 62 de la loi du 9 juillet 1991, 197 du décret du 31 juillet 1992, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Marital Home Repossession Expulsion Procedural Violation: The appellate court had wrongly determined that an expulsion executed based on a family judge's order granting possession of the marital home was exempt from regulations governing evictions; the reviewing court found that because the action constituted the removal of an individual from their primary residence without proper adherence to the required procedures, the appellate decision violated applicable housing and procedural laws, leading to the quashing of the judgment and referral back to a differently constituted appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement violations des règles de procédure éloignement détournement d'objets sous main de justice délai légal conjoint

Dispositions légales citées

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Article 612 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to declare the appeal inadmissible concerning Mr. X... due to the expiration of the prescribed deadline.
L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation
This article was violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the substance of the dispute.
62 de la loi du 9 juillet 1991
This article was violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the substance of the dispute.
197 du décret du 31 juillet 1992
This article was violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the substance of the dispute.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article governs the awarding of costs for proceedings before the Court of Cassation.
Généré par l'IA
86-12658
Debtor's Appeal Inadmissible; Spouse's Appeal Upheld Due to Improper Service in Foreclosure Incidental Claims
JURITEXT000006971855
Wife's Separate Residence Order Appeal Inadmissible
73-13616
Wife's Appeal on Property Division Inadmissible; Husband's Appeal Partially Upheld on Procedural Grounds Regarding Gratuitous Jurisdiction.
03-15920
Procedural Violation in Appeal Filing and Misapplication of Tenant's Preemption Rights
99-14216
Eviction Notification Obligation and Nullity of Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 612 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to declare the appeal inadmissible concerning Mr. X... due to the expiration of the prescribed deadline.

L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation

This article was violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the substance of the dispute.

62 de la loi du 9 juillet 1991

This article was violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the substance of the dispute.

197 du décret du 31 juillet 1992

This article was violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the substance of the dispute.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article governs the awarding of costs for proceedings before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, en ce qu'il est formé contre M. X..., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme Y... a formé le 2 octobre 2006 un pourvoi en cassation contre un arrêt du 3 septembre 2004 qui lui avait été régulièrement signifié le 4 novembre 2004 par M. X... ;

Attendu que le pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable à l'égard de M. X... ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Z... :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, 62 de la loi du 9 juillet 1991 et 197 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales lui attribuant la jouissance du domicile conjugal, M. Z... a fait délivrer à Mme Y..., le 1er février 2002, un commandement d'avoir à libérer le logement, puis a fait procéder à son expulsion le 12 mars 2002, sans informer le représentant de l'Etat dans le département ; que Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure d'expulsion et de paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. X..., huissier de justice instrumentaire, et de M. Z... ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt relève qu'il s'agit d'une mesure de reprise du domicile conjugal opérée en vertu d'une ordonnance de non-conciliation dont la matière échappe aux textes relatifs à l'expulsion ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure litigieuse constituait l'expulsion de Mme Y... de son habitation principale dont les modalités n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi à l'égard de M. X... ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., condamne M. Z... à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.