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05-17901 Généré par l'IA

Appeal Regarding Taxation of Expert Fees: Interruption Due to Expert's Death

Numéro de cause 05-17901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter concerning an appeal against an order upholding the taxation of expert fees, the court noted that the expert in whose favor the order was rendered had died after the appeal was lodged, prompting the expert's former counsel to file a notice of interruption of proceedings, which was duly served on the opposing party's counsel. Consequently, the court applied the relevant civil procedure article, declared the instance interrupted due to the death of a party, and set a five-month deadline for the parties to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck off.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau code de procédure civile, article 376 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Taxation of Expert Fees: Interruption Due to Expert's Death: Consequently, the court applied the relevant civil procedure article, declared the instance interrupted due to the death of a party, and set a five-month deadline for the parties to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck off.

Mots-clés

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dépens de l'avocat article du CPC succession du de cujus indemnité d'expert conseil de la partie adverse interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article 370 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly cited this article as the basis for declaring the instance interrupted following the death of a party.
article 376 du nouveau code de procédure civile
This provision is mentioned alongside Article 370 in the introductory context, though the primary effect (interruption) is based on Art. 370.
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10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
91-15846
Appeal Interruption Due to Death of Appellant
10-11054
Appeal Interruption Due to Death of Party
13-26714
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
14-24533
Interruption of Proceedings Due to Respondent's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly cited this article as the basis for declaring the instance interrupted following the death of a party.

article 376 du nouveau code de procédure civile

This provision is mentioned alongside Article 370 in the introductory context, though the primary effect (interruption) is based on Art. 370.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole s'est pourvue en cassation le 1er août 2005 contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 16 mai 2005 au profit d'Alain X... expert, dont la taxation des honoraires est validée ;

Attendu cependant que, le 14 mars 2006, la SCP L. Parmentier-H. Didier, avocat de M. X..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance notifiées à la SCP Baraduc-Duhamel, avocat constitué pour la caisse suite au décès d'Alain X... survenu le 1er décembre 2005, en produisant la copie de l'acte de décès de l'intéressé ; que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du nouveau code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 28 novembre 2007 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.