Annulment of Staff Delegate Elections Upheld Due to Improper Union Negotiation Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a judgment that annulled staff delegate elections, where the appellant employer argued the annulment was based on misapplication of a collective agreement's deadline for filing candidacies and an untimely judicial review of the employer's failure to properly convene trade unions for pre-electoral agreement negotiations. The Court upheld the annulment, reasoning that the lower court legally justified its decision by finding that the representative trade unions had not been regularly invited to negotiate the pre-electoral agreement, a sufficient ground to void the first round of elections and consequently the second.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-13 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Publi Embal aux dépens; Annulment of Staff Delegate Elections Upheld Due to Improper Union Negotiation Notice: The Court upheld the annulment, reasoning that the lower court legally justified its decision by finding that the representative trade unions had not been regularly invited to negotiate the pre-electoral agreement, a sufficient ground to void the first round of elections and consequently the second.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Nantes, 21 juin 2006) d'avoir annulé l'ensemble des élections des délégués du personnel de l'entreprise Publi Embal s'étant déroulées les 14 et 28 avril 2006, alors, selon le moyen :
1 / qu'en vertu de l'article 17, alinéa 2 de la convention collective du commerce de gros applicable en l'espèce, "à défaut d'un délai différent fixé par le protocole d'accord, la liste des candidats sera déposée à la direction au moins une semaine franche avant la date des élections", et que viole ce texte, ensemble l'article L. 423-13 du code du travail, le jugement qui fait reproche à la société Publi Embal de ne pas avoir respecté ce délai, cependant que la disposition conventionnelle susvisée ne s'applique qu'au cas où il existe un accord préélectoral ne fixant pas de délai pour le dépôt des candidatures, et non pas dans le cas où il n'existe aucun accord, circonstance qui autorise l'employeur à fixer lui-même les modalités de scrutin ;
2 / qu'ayant relevé que Mme X..., demanderesse à l'annulation des élections ne pouvait se prévaloir, aux lieu et place des organisations syndicales intéressées, de l'absence de justification par l'employeur de la convocation régulière desdites organisations, le tribunal d'instance ne pouvait, sans violer les articles L. 423-13, L. 423-15 et R. 412-4 du code du travail, ainsi que 30 du nouveau code de procédure civile, se saisir hors délai d'un tel moyen pour en faire bénéficier le syndicat CGT-FO, qui n'avait formulé aucun recours par voie de déclaration au greffe ;
Mais attendu que le tribunal d'instance statuant sur les demandes présentées par les parties, a retenu que les organisations syndicales représentatives n'avaient pas été régulièrement invitées à la négociation de l'accord préélectoral ; qu'il a par ce seul motif légalement justifié sa décision d'annuler le premier tour, et, par voie de conséquence, celle d'annuler le second tour ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Publi Embal aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.