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06-17204 Généré par l'IA

Company v. Principal Tax Collector (Mootness Due to Renunciation)

Numéro de cause 06-17204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a Paris Court of Appeal decision that overturned a lower court ruling in a dispute against the principal tax collector of a specific district. The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the tax authority's accountant formally renounced the benefit of the contested appellate decision on March 19, 2007, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the appeal itself, while ordering the tax collector to pay legal costs and damages.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Company v. Principal Tax Collector (Mootness Due to Renunciation): The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the tax authority's accountant formally renounced the benefit of the contested appellate decision on March 19, 2007, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the appeal itself, while ordering the tax collector to pay legal costs and damages.

Mots-clés

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autorité fiscale commandement de payer décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal liquidation fiscale de l'entreprise décision préjudicielle attaquable poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Provision cited in the dispositive to award a sum to the company Cabinet Carnoy for costs.
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05-17620
Tax Liability Appeal Rendered Moot by Renunciation
02-18905
Tax Collector Renunciation Renders Cassation Appeal Moot
10-26067
Appeal Rendered Moot by Withdrawal of Underlying Claim
24PA03498
Tax Discharge Appeal Rendered Moot by Subsequent Agency Action
14-11748
Supreme Court Declares Tax Appeal Moot After Tax Authority Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Provision cited in the dispositive to award a sum to the company Cabinet Carnoy for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 17 juillet 2006, la société Cabinet Carnoy a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 19 mai 2006 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 25 septembre 2003 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance qui l'oppose au receveur principal des impôts de Paris 16e ;

Attendu que, par conclusions du 19 mars 2007, le comptable de la direction générale des impôts de Paris a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au comptable de la direction générale des impôts de Paris de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mai 2006 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le receveur principal des impôts de Paris 16e Chaillot aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur principal des impôts de Paris 16e Chaillot à payer à la société Cabinet Carnoy la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.