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06-11316 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement Dispute Following Apartment Fire

Numéro de cause 06-11316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual caused a fire while alone in their brother's apartment by leaving oil heating on a stove, leading the brother's insurer to seek reimbursement from the responsible individual and their own home insurance provider. The responsible individual and the brother's insurer appealed a decision that dismissed their claims for indemnity against the individual's insurer, but the court rejected the appeal because the argument effectively sought to re-examine the factual findings of the lower court regarding whether the policy's guarantee conditions were met, rather than demonstrating a legal error in the application of the civil or consumer codes.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer Reimbursement Dispute Following Apartment Fire: The responsible individual and the brother's insurer appealed a decision that dismissed their claims for indemnity against the individual's insurer, but the court rejected the appeal because the argument effectively sought to re-examine the factual findings of the lower court regarding whether the policy's guarantee conditions were met, rather than demonstrating a legal error in the application of the civil or consumer codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur assurance contre les dommages assurance-incendie privée contestation civile dégâts d'incendie rapport d'assurance

Dispositions légales citées

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article 1134 du code civil
Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du code civil et de défaut de base légale au regard de l'article L.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a sum to the opposing party regarding legal costs.
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00-17739
Insurer Reimbursement Dispute Based on Undetermined Fire Cause and Contractual Liability
19-18641
Insurer Reimbursement for Fire Damage Limited by Origin of Fire
95-19749
Insurer Reimbursement Dispute Over Fire Damage Coverage Limit
89-21924
Apartment Fire Damages Indemnification Ruling
JURITEXT000006979323
Insurer Seeks Reimbursement from Contractor's Insurer for Fire Damage Caused by Malfunctioning Water Heater

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a sum to the opposing party regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mai 2005), que M. Henri X..., se trouvant seul dans l'appartement de son frère M. Roger X..., a, en laissant cuire de l'huile sur une plaque chauffante, provoqué un incendie cause de divers dégâts ; que la société Filia Maif, assureur de M. Roger X..., après avoir indemnisé celui-ci, a assigné en remboursement M. Henri X... ainsi que son propre assureur multirisques habitation, la société Axa France ;

Attendu que M. Henri X... et la société Filia Maif font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en garantie dirigées contre la société Axa France ;

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du code civil et de défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve débattus devant la cour d'appel, qui, hors de toute dénaturation des termes de la police d'assurance souscrite par M. Henri X..., en a déduit que les conditions d'application de la garantie n'étaient pas remplies ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa troisième branche, ne peut qu'être écarté pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Henri X... et la société Filia Maif aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Filia Maif à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 250 euros ; rejette toutes les autres demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.