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06-42491 Généré par l'IA

Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 06-42491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The party that had filed an appeal formally withdrew its appeal to the Supreme Court via a declaration filed with the registry, which, according to procedural rules applicable after the submission of the report, necessitated a formal decision by the Court to acknowledge the withdrawal. Therefore, the Supreme Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, condemned the appellant to cover the legal costs, and ordered the appellant to pay a specified global sum to the opposing parties under the applicable procedural article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Therefore, the Supreme Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, condemned the appellant to cover the legal costs, and ordered the appellant to pay a specified global sum to the opposing parties under the applicable procedural article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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répartition des frais commandement de payer retrait des conclusions civiles dépens avance de frais réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal of appeal via a decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum for legal costs to the opposing parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal of appeal via a decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum for legal costs to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, stipulant pour l'ABJL, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'ABJL de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à MM. X..., Y..., Mmes Z..., A..., B..., C... et à l'Union nationale des syndicats et sections syndicales CGT salariés des foyers et services jeunes travailleurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.