Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-42487 Généré par l'IA

Employee Disability/Origin Discrimination Claim Over Career Progression

Numéro de cause 05-42487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1982 as a technical designer, sued for damages, alleging his career progression was hindered due to his disability or foreign origin. The Court of Appeal dismissed the claim, reasoning that the employee's vocational qualification (level III) was not equivalent to a higher diploma (BTS or DUT) and that comparisons with similarly situated colleagues holding a Baccalaureate did not establish discrimination. The Supreme Court quashed this decision, finding that the Court of Appeal had distorted the employee's arguments, as the employee contended his CFPA diploma, classified as level III, entitled him to level V under the collective bargaining agreement, thereby failing to address the actual terms of the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 1134, 4 et 5 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Disability/Origin Discrimination Claim Over Career Progression: The Court of Appeal dismissed the claim, reasoning that the employee's vocational qualification (level III) was not equivalent to a higher diploma (BTS or DUT) and that comparisons with similarly situated colleagues holding a Baccalaureate did not establish discrimination. The Supreme Court quashed this decision, finding that the Court of Appeal had distorted the employee's arguments, as the employee contended his CFPA diploma, classified as level III, entitled him to level V under the collective bargaining agreement, thereby failing to address the actual terms of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective qualification du rapport de travail indemnisation de l'invalidité insertion professionnelle ressources humaines droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 1134, 4 et 5 du code civil
These articles, cited at the beginning of the decision, generally establish the basis for the contractual relationship and interpretation, which underpins the core issue decided by the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs incurred during the appeal.
Généré par l'IA
01-46725
Employee Discrimination Claim Regarding Remuneration and Advancement Upheld
13-26392
Employee v. Employer (Union Discrimination in Career Progression)
06-43949
Employee Discrimination Claim Against Employer Regarding Career Progression and Bonus Denial
08-42954
Employees v. Employer: National Origin Discrimination in Career Progression
95-42508
Employees v. Company: Discrimination in Salary and Career Progression

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 1134, 4 et 5 du code civil

These articles, cited at the beginning of the decision, generally establish the basis for the contractual relationship and interpretation, which underpins the core issue decided by the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs incurred during the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134, 4 et 5 du code civil ;

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, M. X..., engagé le 27 avril 1982 par la société Matra devenue MBDA en qualité de dessinateur bureau d'étude, niveau IV, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective nationale de la Métallurgie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en se prévalant d'un préjudice résultant du déroulement retardé de sa carrière, conséquence de la prise en considération par l'employeur de son handicap ou de son origine étrangère ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière, la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu d'assimiler le CAP niveau III dont le salarié était titulaire au BTS ou DUT et que la comparaison de l'évolution de carrière de M. X... avec celle des salariés engagés à la même époque et exerçant des fonctions soit de dessinateur soit de gestionnaire avec un diplôme BAC, n'établissait pas l'existence d'une discrimination ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et méconnu les termes du litige, dès lors que dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, M. X... soutenait que, titulaire d'un autre diplôme délivré par le CFPA, classé niveau III de l'éducation nationale, il ouvrait droit au niveau V de la convention collective ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société MBDA France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société MBDA France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.