Landlord's Failure to Provide Water Justifies Tenant Rent Exemption and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where a tenant claimed to have been forced to vacate a dwelling due to the landlord's failure to provide water, which was confirmed by evidence including a court order and bailiff reports showing the deprivation from April 15 to June 30, 2001, alongside established threats; the appellate court correctly ruled that the resulting non-conformity of the premises exempted the tenant from paying notice, and further, that the landlord's breach of obligation justified the award of damages to the tenant for the prejudice suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu [...] 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, article 452 du nouveau code de procédure civile; Landlord's Failure to Provide Water Justifies Tenant Rent Exemption and Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order concluding the decision, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for fees under this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for fees under this article.
Cited in the dispositive as the basis for the judgment being pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que M. X... reproche à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur sa demande relative aux frais d'entretien de la cuve de gaz ; que cette omission est susceptible d'être réparée conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Y... avait été privée d'eau le 15 avril 2001 et qu'elle l'était toujours le 12 juin, qu'elle avait introduit une action en référé pour obtenir son rétablissement et qu'elle avait quitté les lieux alors que son nouveau logement n'avait pas encore d'électricité, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette privation d'eau était à l'origine du départ de Mme Y..., en a exactement déduit que celle-ci n'était pas redevable d'un préavis pour le logement qui n'était pas conforme ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les menaces du 29 avril 2001 étaient établies et qu'il résultait de l'ordonnance de référé du 3 mai 2001 ainsi que des constats d'huissier de justice que Mme Y... avait été privée d'eau du 15 avril au 30 juin 2001 et qu'il était établi que le bailleur avait manqué à ses obligations et ce d'autant que selon la décision de justice du 3 mai 2001, il s'était engagé à rétablir l'alimentation en eau de l'appartement, la cour d'appel a souverainement retenu, sans statuer en équité, que le préjudice de Mme Y... devait être réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.