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06-17252 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Default Judgment Over Improper Notification

Numéro de cause 06-17252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party summoned to a social security tribunal hearing by registered mail did not appear because the letter was returned marked "does not reside at the indicated address," the court erred by ruling by default, which was deemed adversarial, without ordering a new summons by bailiff for another hearing, thereby violating the relevant social security code provision regarding notification procedures.

Regeste Legislator

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article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Tribunal Default Judgment Over Improper Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.

Mots-clés

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défaut d'une partie sécurité sociale contentieux de sécurité sociale citation à comparaître audition des parties notification irrégulière

Dispositions légales citées

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article R. 142-19 du code de la sécurité sociale
Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ;
l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale
This article was violated by the lower court for not ordering a new summons via bailiff after the first notice was returned.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs under Article 700.
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02-30450
Social Security Tribunal Judgment Quashed Due to Improper Notification Procedures
99-12625
Social Security Dispute Tribunal Procedural Violation Regarding Summons
96-17610
Social Security Tribunal Judgment Quashed Due to Improper Notice of Second Hearing
97-14853
Social Security Tribunal Reconvening Requirements Violation
02-30539
Social Security Tribunal Fine Overturned for Improper Service of Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale

This article was violated by the lower court for not ordering a new summons via bailiff after the first notice was returned.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs under Article 700.

les dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile

These provisions concern the formal requirements and signing of the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X... a été convoquée à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale du 29 novembre 2004 par lettre recommandée avec avis de réception du 14 octobre 2004 qui a été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention : "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que l'intéressée n'ayant pas comparu, le tribunal a retenu l'affaire et statué par jugement réputé contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi sans ordonner une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice pour une autre audience, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ;

Condamne la caisse d'allocations familiales de Montpellier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Montpellier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.