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06-16745 Généré par l'IA

Pre-Litigation Investigatory Measure Admissibility Timing

Numéro de cause 06-16745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company sought a pre-litigation investigatory measure under Article 145 of the Code of Civil Procedure to appoint a bailiff to conduct investigations on the premises of another company. The appellate court refused the measure, reasoning that since the underlying main action had already been initiated, the determination of admissibility must be made at the date of the appeal decision, not the date of the initial application. The Supreme Court quashed the decision, holding that the condition regarding the absence of a main action, which is a prerequisite for admissibility of a request under Article 145, must be assessed based on the date the judge was first seized of the request.

Regeste Legislator

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article 145 du nouveau code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile; Pre-Litigation Investigatory Measure Admissibility Timing: The appellate court refused the measure, reasoning that since the underlying main action had already been initiated, the determination of admissibility must be made at the date of the appeal decision, not the date of the initial application. The Supreme Court quashed the decision, holding that the condition regarding the absence of a main action, which is a prerequisite for admissibility of a request under Article 145, must be assessed based on the date the judge was first seized of the request.

Mots-clés

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code de procédure civile procédure préjudicielle d'urgence droit de préemption légal intérêt pour agir procédure formelle d'examen adéquation au but d'une mesure

Dispositions légales citées

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article 145 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision for violating this article regarding the condition for admissibility of the request for investigative measures.
articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile
These procedural articles governed the final formalities of the ruling (signing and pronouncement).
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06-10050
Preliminary Evidentiary Measure Timing in Competitive Dispute
17-31535
Appeal Against Pre-Litigation Investigative Order for Employee Solicitation and Know-How Misappropriation
22-16292
Appeal Regarding Pre-Trial Investigative Measure for Suspected Unfair Competition
05-21883
Preliminary Evidence Production Request Validity After Substantive Action Initiation
22-23285
Unfair Competition Investigation Order and Adversarial Principle Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 145 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision for violating this article regarding the condition for admissibility of the request for investigative measures.

articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile

These procedural articles governed the final formalities of the ruling (signing and pronouncement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente sous enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société CSF ; que le juge ayant ordonné la mesure sollicitée, la société CSF a demandé la rétractation de l'ordonnance ;

Attendu que pour débouter la société ITM entreprises de sa demande, l'arrêt énonce que cette société a assigné au fond le 19 janvier 2005 et que pour apprécier le bien-fondé de la demande, la cour d'appel ne peut, sauf à vider l'article 145 du nouveau code de procédure civile de tout sens lorsqu'il s'applique devant elle et le rendre sans objet, que se situer tant en fait et en droit à la date où elle statue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société CSF aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.