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06-18776 Généré par l'IA

Insured vs. Health Fund: Transport Reimbursement and Mandatory Medical Expertise

Numéro de cause 06-18776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person sued their primary health insurance fund after it limited reimbursement for transport costs incurred for a transfer between two medical facilities, arguing the transfer should have been to a closer local facility. The lower court ordered full reimbursement, finding the prescribed treatment location appropriate and closest, but the high court quashed this decision, reasoning that the determination of whether an equivalent, appropriate treatment could have been received at the closer location required the mandatory medical expertise procedure outlined in the relevant social security code articles.

Regeste Legislator

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article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile, Mme X... aux dépens; Insured vs. Health Fund: Transport Reimbursement and Mandatory Medical Expertise: The lower court ordered full reimbursement, finding the prescribed treatment location appropriate and closest, but the high court quashed this decision, reasoning that the determination of whether an equivalent, appropriate treatment could have been received at the closer location required the mandatory medical expertise procedure outlined in the relevant social security code articles.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré assureur-maladie obligatoire assurance-transport assurance maladie traitement médical caisse de compensation

Dispositions légales citées

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article L. 141-1 du code de la sécurité sociale
The court noted that the factual dispute required an expertise mandated by this article.
articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale
These articles were violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to reject the requests based on this article.
Mme X... aux dépens
This addresses the allocation of costs.
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11-27644
Insured Transport Reimbursement Dispute Requiring Medical Expertise
95-18911
Insured vs. Primary Health Insurance Fund Regarding Ambulance Transport Reimbursement
01-21406
Health Insurance Fund Reimbursement for Medical Transportation Upheld
96-14044
Insurance Fund Appeal on Reimbursable Medical Transport Costs
99-14352
Primary Sickness Insurance Fund v. Insured Person (Medical Transport Coverage for Long-Term Illness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale

These articles were violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.

article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

The court noted that the factual dispute required an expertise mandated by this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to reject the requests based on this article.

Mme X... aux dépens

This addresses the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) la prise en charge des frais de transport qu'elle a exposés le 4 mars 2005 pour se déplacer d'une clinique située à Villeurbanne à l'hôpital d'Hyères ; que la caisse a limité son remboursement sur la base d'un transport vers le centre de Couches-les-Mines, plus proche ;

Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge ces frais, le tribunal énonce que la structure des soins prescrite par le médecin de l'assurée paraît être la plus appropriée et la plus proche du point de prise en charge du malade ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation sur le point de savoir si l'assurée ne pouvait recevoir à Couches-les-Mines un traitement approprié à son état semblable à celui dispensé à Hyères ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.