Insurer Contribution Liability for Pensioner Health Insurance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an insurer being subject to a demand for payment of minimum health insurance contributions for a policyholder who held an invalidity pension and a retirement pension since 2001. The lower court annulled the demand, reasoning that holders of invalidity pensions covered by rural code provisions benefit from the total contribution exemption outlined in the relevant article. However, the High Court quashed this decision, holding that to grant the full exemption, the lower court failed to determine if the policyholder also received the supplementary allowance provided for under social security law, which is a necessary condition alongside receiving a specified retirement pension and ceasing all professional activity for the exemption to apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 731-39-1 du code rural, article L. 731-39 du code rural, article L. 732-18, article L. 732-34, article L. 722-10, article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer Contribution Liability for Pensioner Health Insurance: The lower court annulled the demand, reasoning that holders of invalidity pensions covered by rural code provisions benefit from the total contribution exemption outlined in the relevant article. However, the High Court quashed this decision, holding that to grant the full exemption, the lower court failed to determine if the policyholder also received the supplementary allowance provided for under social security law, which is a necessary condition alongside receiving a specified retirement pension and ceasing all professional activity for the exemption to apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for the rule governing exemption from contributions, which was central to the case's merits.
The court referred to this article in its reasoning regarding the scope of the exemption, which was the subject of the cassation.
Cited in conjunction with the main legal provision (L. 731-39-1) regarding the required pension for exemption.
Cited in conjunction with the main legal provision (L. 731-39-1) regarding the required pension for exemption.
Cited in the reasoning to specify the category of invalidity pension holders relevant to the dispute.
Cited in the dispositive to rule on the application of Article 2000 euros in costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
Attendu que la Mutuelle de Poitiers Assurances fait grief au moyen unique d'être nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 731-39 du code rural étaient invoquées devant le tribunal ;
Que le moyen est donc recevable ;
Mais sur le moyen unique :
Vu l'article L. 731-39-1 du code rural ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que bénéficient d'une exemption totale de cotisations les titulaires de la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de l'article L. 732-34, percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre VIII du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activité professionnelle ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'association Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des professions indépendantes a, le 28 septembre 2005, émis une contrainte aux fins de recouvrement de la cotisation minimale d'assurance maladie afférente aux années 2002, 2003 et 2004, mise à la charge de la Mutuelle de Poitiers Assurances en sa qualité "d'assureur loi" de M. X..., titulaire, outre d'une pension d'invalidité, d'une pension de retraite depuis le 31 octobre 2001 ;
Attendu que, pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement retient que les titulaires de pension d'invalidité visée au 6 de l'article L. 722-10 auxquels sont applicables les dispositions du code rural relatives à l'assurance maladie, dont l'article L. 731-39, bénéficient de l'exemption totale de cotisations prévue par ce texte ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. X... bénéficiait de l'allocation supplémentaire servie par le fonds spécial d'invalidité, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ;
Condamne la Mutuelle de Poitiers assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle de Poitiers assurances ; la condamne à payer à l'association Gamex la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.