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04-48068 Généré par l'IA

Supreme Court Interruption of Appeal Due to Death of Appellant

Numéro de cause 04-48068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal brought against a decision favorable to an individual, the Supreme Court noted the death of the appealing party, which automatically interrupted the proceedings. Consequently, the Court interrupted the instance and mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings within three months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Supreme Court Interruption of Appeal Due to Death of Appellant: Consequently, the Court interrupted the instance and mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings within three months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
interruption de la prescription décès du conjoint ajournement de débats relief contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Réserve les dépens
This provision governs the handling of costs in the final orders.
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10-17365
Estate Appeal Interruption Due to Appellant's Death
24-19120
Appeal Interruption Due to Death of Defendant
16-12186
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
23-13945
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Appeal
09-43207
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Réserve les dépens

This provision governs the handling of costs in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société AVMI s'est pourvue en cassation le 6 décembre 2004 contre un arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel d'Angers au profit de M. Christian X... ;

Attendu que Christian X... est décédé le 1er juillet 2004 et que son décès a été notifié à la société AVMI ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.