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87-82795 Généré par l'IA

Appeal Regarding Procedural Error in Reading of Referral Orders

Numéro de cause 87-82795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a ten-year criminal confinement sentence for theft with a weapon, receiving stolen goods, and related offenses, arguing that the trial proceedings violated procedural rules; specifically, the court of cassation found that because the Assize Court had been seized of distinct facts through two separate referral orders, both orders should have been read aloud by the clerk as required by law, but the record only indicated that one order was read, leading the court to quash the conviction and sentence and remand the case for a retrial before a different Assize Court.

Regeste Legislator

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article 327 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Procedural Error in Reading of Referral Orders: The defendant appealed a ten-year criminal confinement sentence for theft with a weapon, receiving stolen goods, and related offenses, arguing that the trial proceedings violated procedural rules; specifically, the court of cassation found that because the Assize Court had been seized of distinct facts through two separate referral orders, both orders should have been read aloud by the clerk as required by law, but the record only indicated that one order was read, leading the court to quash the conviction and sentence and remand the case for a retrial before a different Assize Court.

Mots-clés

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jugement pénal décision de renvoi vols connexes procédures connexes recours contre décision de renvoi erreur de fait

Dispositions légales citées

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article 327 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article regarding the required reading of the committal orders during the trial.
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92-84320
Appeal Regarding Theft Conviction and Procedural Irregularities
75-91466
Aggravated Theft Conviction Quashed for Lack of Reasoning on Procedural Incident
98-86055
Appeal Concerning Typographical Error in Theft Sentence Summary
96-80834
Appeal of Sentence for Violence Due to Mention of Acquitted Theft Charge
13-83822
Appeal on Sentence for Extortion and Detention Quashed Due to Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 327 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article regarding the required reading of the committal orders during the trial.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... X... Ali-

contre un arrêt de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE en date du 21 janvier 1987 qui, pour vol et tentative de vol avec port d'arme, recels de vols, usage de fausse plaque d'immatriculation et infraction à arrêté d'interdiction de séjour, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à dix années de réclusion criminelle ; " alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats-qui ne fait état que de la lecture de " l'arrêt de renvoi "- que le greffier ait procédé à la lecture des deux arrêts de renvoi, en date des 14 janvier et 1er juillet 1986, qui avaient fixé la saisine de la Cour " ;

Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi et ordonne au greffier de faire cette lecture ; Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que Y... X... a été renvoyé par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine, d'une part par arrêt du 14 janvier 1986 des chefs de vol avec port d'arme, recel de vol, usage de fausse plaque d'immatriculation et infraction à arrêté d'interdiction de séjour, d'autre part par arrêt du 1er juillet 1986 pour vol avec port d'arme et recel de vol ;

Attendu que par ordonnance du 10 décembre 1986, le président de la cour d'assises a ordonné la jonction de ces deux procédures ;

Attendu cependant qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que seul un arrêt sans qu'il soit précisé lequel, a été lu par le greffier, alors que la lecture des deux arrêts s'imposait dès lors qu'ils saisissaient la cour d'assises de faits distincts ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Hauts-de-Seine en date du 21 janvier 1987, dans ses seules dispositions condamnant Y... X... à dix ans de réclusion criminelle, ensemble en ce qui le concerne la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;