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JURITEXT000007528363 Généré par l'IA

Appellant's Request for Sentence Merging Denied on Procedural Grounds

Numéro de cause JURITEXT000007528363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant sought the merging of sentences, but the Court of Appeal of Toulouse rejected this request. The reviewing court dismissed the appeal because the appellant failed to cite the specific legal provisions allegedly violated by the lower court's decision. Furthermore, the court reasoned that since the legal conditions for merging the sentences were met, the judges' decision to reject the request was a discretionary power they were not required to justify, thus leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Appellant's Request for Sentence Merging Denied on Procedural Grounds: The reviewing court dismissed the appeal because the appellant failed to cite the specific legal provisions allegedly violated by the lower court's decision. Furthermore, the court reasoned that since the legal conditions for merging the sentences were met, the judges' decision to reject the request was a discretionary power they were not required to justify, thus leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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contrôle de la procédure pouvoir discrétionnaire fixation de la peine exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS
The court ordered the applicant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS

The court ordered the applicant to pay the costs.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN NE VISE PAS LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA CONFUSION ETAIENT REMPLIES, ONT REJETE LA DEMANDE DE X... ;

QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT FAIT QU'USER D'UNE FACULTE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;