Appeal Against Dismissal of Check Fraud Charges Barred by Amnesty Law and Civil Party Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, acting as an individual and as the CEO of a civil party, challenged a decision by the Chamber of Accusation which confirmed a dismissal order regarding charges of check law violations and fraud against bank executives. The court rejected the appeal, first by ruling that the offenses under the relevant decree-law, punishable only by a fine, were covered by the Amnesty Law of August 4, 1981, as its specific provisions on fines applied, and the article excluding instruction jurisdictions from its effect was inapplicable. Second, the court found that the Chamber of Accusation adequately reasoned its decision to dismiss by analyzing the facts and responding to the civil party's arguments, and under procedural law, a civil party cannot contest the merits of such reasoning in an appeal against a dismissal order without a public prosecutor's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Against Dismissal of Check Fraud Charges Barred by Amnesty Law and Civil Party Standing: The court rejected the appeal, first by ruling that the offenses under the relevant decree-law, punishable only by a fine, were covered by the Amnesty Law of August 4, 1981, as its specific provisions on fines applied, and the article excluding instruction jurisdictions from its effect was inapplicable. Second, the court found that the Chamber of Accusation adequately reasoned its decision to dismiss by analyzing the facts and responding to the civil party's arguments, and under procedural law, a civil party cannot contest the merits of such reasoning in an appeal against a dismissal order without a public prosecutor's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for rejecting the appeal because the civil party was not entitled to contest the reasoning of the decision leading to the order of dismissal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1982, QUI SUR RENVOI APRES CASSATION A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET ESCROQUERIE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1975 ET DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE AUX INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 72 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1975, ALORS QUE CES DELITS SONT REPRIMES PAR UNE AMENDE POUVANT EXCEDER 5000 F ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'AMNISTIE NE SAURAIT PORTER PREJUDICE A LA PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 72 PRECITE QUE X... IMPUTE AUX DIRIGEANTS DE SA BANQUE SONT REPRIMES PAR UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE ;
QU'EN CONSEQUENCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 ALINEA 2 DE LA MEME LOI NE SONT PAS APPLICABLES LES DELITS SUSVISES SONT AMNISTIES ;
QU'EN OUTRE L'ARTICLE 23 DE LA LOI PRECITEE N'EST PAS APPLICABLE AUX JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1975, 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS OBJET DE L'INFORMATION ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE, A ENONCE, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'AUCUNE INFRACTION NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DES RESPONSABLES DE LA BANQUE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUES INSUFFISANCES DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE QUI, A LES SUPPOSER ETABLIES, PRIVERAIENT L'ARRET ATTAQUE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
REJETTE LE POURVOI ;