Restitution of Seized Jewelry Denied Due to Prior Judgment of Guilt

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) A... LAZARE - - 2°) Y... JACQUELINE EPOUSE A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1983, QUI N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A LEUR REQUETE EN RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU CODE PENAL, 478, 484, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2279 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DES BIJOUX SAISIS ENTRE LEURS MAINS A L'OCCASION D'UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE EUX ;

AUX MOTIFS QUE LA COUR A, PAR SON ARRET DU 24 FEVRIER 1982, DECLARE LES EPOUX A... X... DE RECEL DES BIJOUX AUX MOTIFS QUE LE NOMBRE DES BIJOUX SANS CARACTERISTIQUES PARTICULIERES NE PERMET PAS D'ACCORDER UN CREDIT QUELCONQUE AUX ALLEGATIONS REPETEES DES DEUX PREVENUS SELON LESQUELLES ILS ACHETAIENT DES OBJETS DE COLLECTION DANS TOUTE LA FRANCE ET QUE S'ILS ONT PU FOURNIR DES DOCUMENTS CONCERNANT L'ORIGINE DE CERTAINS OBJETS TROUVES CHEZ EUX, ILS N'EN ONT PRATIQUEMENT FOURNI AUCUN SE RAPPORTANT AUX BIJOUX ;

QUE LES EPOUX A... NE PEUVENT DONC PRETENDRE EN L'ETAT A UN DROIT LEGITIME SUR CES BIJOUX DONT LA RESTITUTION LEUR ASSURERAIT LA DISPOSITION DE BIENS RECONNUS MAL ACQUIS ;

QUE LEUR DEMANDE SERA DONC REJETEE DE CE CHEF ;

ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 478 ET 479 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA RESTITUTION DES OBJETS SAISIS ENTRE LES MAINS DU PREVENU DOIT ETRE ACCORDEE A CE DERNIER, DES L'INSTANT QUE LA CONFISCATION DESDITS OBJETS N'A PAS ETE PRONONCEE ET QU'AUCUNE ACTION EN REVENDICATION N'A ETE ENGAGEE PAR UNE PERSONNE INVOQUANT UN DROIT CONTRE LE PREVENU ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI, EN L'ESPECE, NE CONSTATE PAS QUE LA CONFISCATION DES BIJOUX AIT ETE PRONONCEE ET QUI N'ETAIT PAR AILLEURS SAISIE D'AUCUNE ACTION EN REVENDICATION DESDITS BIJOUX DE LA PART D'UN TIERS, N'A PU REFUSER AUX EPOUX A... LA RESTITUTION DES BIJOUX INCRIMINES QU'AU PRIX DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, SELON L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE ;

QU'EN SUBORDONNANT DES LORS LA RESTITUTION DES BIJOUX INCRIMINES A LA PREUVE ECRITE PAR LES EPOUX A..., DE L'ORIGINE DE LEUR PROPRIETE DESDITS BIJOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL PAR REFUS D'APPLICATION ;

ATTENDU QUE LES EPOUX A... AYANT SOLLICITE LA RESTITUTION D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIJOUX QUI AVAIENT ETE SAISIS ENTRE LEURS MAINS, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LEUR DEMANDE, ENONCE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 24 FEVRIER 1982, DEVENU DEFINITIF, LES DEMANDEURS AVAIENT ETE DECLARES COUPABLES DE RECEL DE CES MEMES BIJOUX ET QUE, PAR SUITE, ILS NE SAURAIENT PRETENDRE A UN DROIT SUR DES BIENS RECONNUS MAL ACQUIS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QUE LES BIJOUX LITIGIEUX N'AIENT ETE NI CONFISQUES NI REVENDIQUES PAR DES TIERS DES LORS QUE LEUR DETENTION A ETE RECONNUE ILLICITE PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE ;

QUE C'EST VAINEMENT, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS INVOQUENT UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;