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JURITEXT000007528298 Généré par l'IA

Automatic License Revocation Challenged After Intoxication Injury Conviction

Numéro de cause JURITEXT000007528298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed a lower court's judgment that automatically revoked a driver's license following a conviction for involuntary injury while intoxicated, a conviction based on a blood-alcohol level of 2.62 grams, because the mandatory automatic revocation under the Highway Code requires either a recurrence of a relevant offense or the simultaneous application of specific provisions concerning causing injury and intoxication offenses, which were not met in this case involving non-serious injury (incapacity under three months).

Regeste Legislator

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ARTICLE L 15 II DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Automatic License Revocation Challenged After Intoxication Injury Conviction: The highest court quashed a lower court's judgment that automatically revoked a driver's license following a conviction for involuntary injury while intoxicated, a conviction based on a blood-alcohol level of 2.62 grams, because the mandatory automatic revocation under the Highway Code requires either a recurrence of a relevant offense or the simultaneous application of specific provisions concerning causing injury and intoxication offenses, which were not met in this case involving non-serious injury (incapacity under three months).

Mots-clés

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retrait de la concession conduite en état d'ébriété qualifiée test de l'haleine séquestre d'un véhicule à moteur lésion corporelle accidentelle conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 15 II DU CODE DE LA ROUTE
The court quashed the part of the judgment concerning the annulment of the driving license because the trial judges violated this article by pronouncing the automatic annulment improperly.
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited regarding the appeal process initiated by the Prosecutor General.
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82-91988
Cancellation of Driver's License for DUI Causing Injury
66-92253
Appeal Dismissed: Sufficiency of Drunk Driving Evidence and License Suspension Penalty
JURITEXT000007522725
Prosecutor v. Driver Regarding License Cancellation for DUI and Injury
2403371
Challenge to DUI License Suspension Upheld
87-90549
Appeal Against Conviction for Intoxicated Driving Resulting in Injury and Refusal of Alcohol Test

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 15 II DU CODE DE LA ROUTE

The court quashed the part of the judgment concerning the annulment of the driving license because the trial judges violated this article by pronouncing the automatic annulment improperly.

ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited regarding the appeal process initiated by the Prosecutor General.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS, EN DATE DU 18 JUIN 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... REGIS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A FIXE A CINQ MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 10 MARS 1982 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 AVRIL 1982 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 II DU CODE DE LA ROUTE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'EN CAS DE RECIDIVE DE L'UN DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE OU LORSQU'IL Y AURA LIEU A APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L 1ER, PARAGRAPHE I (ALINEA 2) ET II DU MEME CODE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... REGIS A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, A ANDIGNE, LE 9 NOVEMBRE 1980, OCCASIONNE DES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE INFERIEURE A TROIS MOIS ALORS QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 2,62 GRAMMES ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'A CONDAMNE A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ET A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A CINQ MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS EN DATE DU 18 JUIN 1981, MAIS UNIQUEMENT DANS SES DISPOSITIONS AYANT PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;