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87-83472 Généré par l'IA

State v. Convict (Procedural File Retention)

Numéro de cause 87-83472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant convicted of murder and attempted murder contested the verdict, arguing that the trial record did not affirmatively show that plans and photographs of the crime scene, which the presiding judge had allowed the assessors and jurors to examine to aid understanding, were returned to the clerk before the jury deliberated, thus potentially violating the procedural rule mandating that only the referral order remains with the judge during deliberation. The Court rejected the appeal, holding that the trial record, which stated that the presiding judge ordered the procedural file to be deposited with the clerk and retained only the referral order, was conclusive evidence that the requirements of the relevant procedural article were satisfied, as this statement stands unless successfully challenged as false.

Regeste Legislator

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article 347 du Code de procédure pénale; State v. Convict (Procedural File Retention): The Court rejected the appeal, holding that the trial record, which stated that the presiding judge ordered the procedural file to be deposited with the clerk and retained only the referral order, was conclusive evidence that the requirements of the relevant procedural article were satisfied, as this statement stands unless successfully challenged as false.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat dossier pénal décisions incidentes fixation de la peine qualité pour recourir procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 347 du Code de procédure pénale
This article's prescriptions were deemed satisfied based on the minutes of the hearing, leading to the rejection of the sole ground for appeal.
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JURITEXT000007520803
Appellant v. State (Attempted Murder Procedural Challenges)
90-86727
Appellant v. State on Procedural Compliance in Murder Conviction
19-80420
Appellant v. State on Procedural Rulings and Conviction
21-85074
Appeal Regarding Unsigned Trial Record in Complicity to Murder Conviction
95-80032
State v. [Appellant's Name/Defendant] - Attempted Murder Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 347 du Code de procédure pénale

This article's prescriptions were deemed satisfied based on the minutes of the hearing, leading to the rejection of the sole ground for appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hervé,

contre un arrêt de la cour d'assises des COTES-DU-NORD, en date du 12 mai 1987, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 12) que, pour faciliter l'intelligence de l'affaire, M. le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fait remettre en communication aux assesseurs et jurés les plans et photographies des lieux du crime joints au dossier ; que, s'il résulte du procès-verbal des débats (page 14) que M. le président a ordonné que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier en ne conservant, par devers lui, que l'arrêt de renvoi, il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que les assesseurs et jurés aient restitué les plans et photographies des lieux du crime qui leur avaient été communiqués, de telle sorte qu'il est impossible d'être certain, au vu du procès-verbal, que ces plans et photographies n'ont pas été emportés par les assesseurs et jurés en chambre du conseil ; " alors qu'aux termes de l'article 347 du Code de procédure pénale, le président doit ordonner que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises, et ne peut conserver en vue de la délibération que l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'il est interdit à quiconque de conserver en vue de la délibération quelle que pièce que ce soit du dossier ; que l'arrêt ne permettant pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les plans et photographies des lieux du crime communiqués aux assesseurs et jurés ont été rendus par eux et joints au dossier, la cassation est encourue pour violation des prescriptions de l'article 347 du Code de procédure pénale " ;

Attendu que le procès-verbal des débats énonce :

" M. le président a déclaré que les débats étaient terminés " et " a ordonné que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier ; toutefois il a conservé par devers lui l'arrêt de renvoi ; le greffier a pris possession du dossier " ; qu'il résulte de cette mention qui vaut jusqu'à inscription de faux, qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 347 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ; REJETTE le pourvoi