Indictment Chamber's Ruling on Custody Release Quashed for Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal challenging a decision by the indictment chamber that rejected a request for release from custody for an individual charged with armed robbery, where the request had been submitted to the indictment chamber as a written motion rather than being formally declared to the competent jurisdiction's registrar as required by law. The Supreme Court ruled that because the indictment chamber addressed the substance of the motion instead of declaring it inadmissible due to non-compliance with the essential procedural formality of declaration, it violated the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, leading to the quashing of the lower court's decision, and the Supreme Court then declared the initial request for release inadmissible itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 148-6 du Code de procédure pénale, Article 148-7 du Code de procédure pénale, Article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire; Indictment Chamber's Ruling on Custody Release Quashed for Procedural Error: The Supreme Court ruled that because the indictment chamber addressed the substance of the motion instead of declaring it inadmissible due to non-compliance with the essential procedural formality of declaration, it violated the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, leading to the quashing of the lower court's decision, and the Supreme Court then declared the initial request for release inadmissible itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision requiring a specific formality for the request for release, the violation of which led to the quashing of the lower court's decision.
Cited alongside Article 148-6 concerning the procedure for filing a request for release.
Cited by the Court of Cassation to justify its decision to declare the request for release inadmissible after quashing the lower court's ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno, inculpé de vol avec port
d'arme,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 1er septembre 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 148-6 précité et sous réserve de la faculté offerte par l'article 148-7 à l'inculpé, au prévenu ou à l'accusé détenu de former sa demande auprès du chef d'établissement pénitentiaire, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction compétente ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé notamment par le dépôt d'un mémoire ou d'une requête ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le conseil de X... a fait parvenir le 14 août 1987 au greffe de la chambre d'accusation une requête datée du 11 août précédent par laquelle il sollictait la mise en liberté de cet inculpé, détenu en vertu d'un mandat de dépôt décerné le 3 mars 1987 par ladite chambre ; Attendu que cette juridiction, après avoir estimé cette requête recevable, l'a rejetée en décidant le maintien en détention ; Mais attendu qu'en se prononçant ainsi alors que n'ayant pas été saisie dans les formes prescrites par la loi elle aurait dû constater l'irrecevabilité de la demande de mise en liberté, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que la cassation est encourue de ce chef ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen de cassation proposé,
CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 1er septembre 1987 ; Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de mise en liberté formée par X... ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;