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87-81103 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Family Abandonment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 87-81103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision from the Court of Appeal that acquitted an individual of family abandonment and dismissed the civil party's claims; however, the Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the civil party, not having been criminally convicted by the contested ruling, had submitted their supporting brief directly to the Court's registry without the required assistance of a lawyer, as stipulated by articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, which reserves the right for direct submission only to the criminally convicted party, and therefore dismissed the appeal.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Family Abandonment Dismissed for Procedural Non-Compliance: A civil party appealed a decision from the Court of Appeal that acquitted an individual of family abandonment and dismissed the civil party's claims; however, the Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the civil party, not having been criminally convicted by the contested ruling, had submitted their supporting brief directly to the Court's registry without the required assistance of a lawyer, as stipulated by articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, which reserves the right for direct submission only to the criminally convicted party, and therefore dismissed the appeal.

Mots-clés

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code de procédure civile condition de recevabilité entraide judiciaire civile classement définitif de la procédure recours contre décision de renvoi annulation civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The appeal (pourvoi) is rejected because the document submitted by the civil party was inadmissible as she was not the party convicted criminally, citing Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE X... Jeannine, partie civile,

contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui, après avoir relaxé André Y... du chef d'abandon de famille, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire transmis, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par la demanderesse, non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être formulés ; qu'en effet, aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;