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87-81508 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Untimely and Unrepresented Civil Damages Submission

Numéro de cause 87-81508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted of involuntary injury by the trial court which also ruled on civil damages, appealed only the civil award, meaning the appellate court was not seized of the criminal action. The Supreme Court found the personal memorandum submitted by the appellant, who was not subject to any penal sanction in the challenged decision, to be inadmissible because it was filed after the ten-day deadline following the declaration of appeal and was transmitted without the representation of a lawyer, thus leading to the rejection of the appeal for procedural non-compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Rejection for Untimely and Unrepresented Civil Damages Submission: The Supreme Court found the personal memorandum submitted by the appellant, who was not subject to any penal sanction in the challenged decision, to be inadmissible because it was filed after the ten-day deadline following the declaration of appeal and was transmitted without the representation of a lawyer, thus leading to the rejection of the appeal for procedural non-compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité délai légal de procédure tentative de lésions corporelles simples demande tardive de restitution de délai sanctions pénales procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The appeal is declared inadmissible based on these articles because the personal memo was sent late and without a lawyer, following an appeal on civil matters only.
Généré par l'IA
13-87188
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing in Involuntary Injury Case
90-84925
Inadmissible Appeal Due to Procedural Error in Civil Damages Case
03-86661
Appellant's Inadmissible Memorandums Lead to Affirmation of Involuntary Injury Conviction
96-82055
Defendant's Appeal Timeliness in Involuntary Injury Case
98-80070
Civil Damages Appeal Rejection in Involuntary Injury Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The appeal is declared inadmissible based on these articles because the personal memo was sent late and without a lawyer, following an appeal on civil matters only.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Noëlle-

contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE (chambre correctionnelle) en date du 13 février 1987 qui, dans une procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit par la demanderesse et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en demande ; Attendu que Noëlle X... ayant été condamnée pour blessures involontaires par le tribunal correctionnel qui a également statué sur l'action civile, le jugement a été frappé d'appel, mais sur les intérêts civils seulement, de sorte que la cour d'appel n'a pas été saisie de l'action publique ;

Attendu que la demanderesse qui s'est pourvue en cassation le 18 février 1987 contre l'arrêt du 13 février a adressé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1987, un mémoire personnel qui y a été enregistré le 16 mars ; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par la demanderesse contre laquelle l'arrêt attaqué n'avait prononcé aucune sanction pénale, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des griefs qu'il peut contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi