Fraud Conviction Upheld for Collecting Funds with Non-Existent Charity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of fraud for collecting funds on the street via salespeople using stickers promoting a non-existent medical research association, with the lower courts finding he retained the majority of the collected funds, deceiving the buyers. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court sufficiently justified its decision by establishing the appellant's involvement in collecting the funds under false pretenses, specifically noting the retention of the collected money, thereby legally establishing the element of deception required for the fraud conviction, despite the appellant's argument that he did not create the fraudulent entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 405 du Code pénal, article 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Fraud Conviction Upheld for Collecting Funds with Non-Existent Charity: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court sufficiently justified its decision by establishing the appellant's involvement in collecting the funds under false pretenses, specifically noting the retention of the collected money, thereby legally establishing the element of deception required for the fraud conviction, despite the appellant's argument that he did not create the fraudulent entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural article is implicitly cited by the rejection of the appeal, which concerns a defect in the grounds/legal basis (which is covered under the scope of Article 593).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gabriel,
contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 novembre 1984, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné la publication du dispositif de la décision dans trois journaux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X... coupable d'escroquerie,
"aux motifs que Claude X... qui avait créé en 1977, une association régie par la loi de 1901, dénommée "AIDE A LA RECHERCHE MEDICALE" avait, sous le couvert de cette association, collecté des fonds sur la voie publique avec le concours de son frère Gabriel qui animait le groupe de vendeurs, fonds qui n'étaient nullement destinés à aider la recherche médicale et que l'association ne comprenait aucun membre ; "alors que le délit d'escroquerie est un délit intentionnel qui n'est constitué que si son auteur, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, s'est fait remettre l'une des choses énumérées par l'article 405 du Code pénal, qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la fausse entreprise que constituait l'association AIDE A LA RECHERCHE MEDICALE a été créée par Claude X... et non par Gabriel X... ; qu'il n'est nullement indiqué que ce dernier ait participé d'une façon quelconque à cette création ni qu'il ait su, en apportant son aide à son frère pour une collecte sur la voie publique, que cette association était une fausse entreprise et que les fonds ainsi collectés n'étaient pas destinés à la recherche médicale ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité du chef d'escroquerie n'a pas de base légale en ce qui concerne Gabriel X... ; "et alors que, dans ses conclusions d'appel délaissées par les juges du second degré, Gabriel X... avait fait valoir que Claude X... ayant obtenu toutes les autorisations utiles à la création de l'association AIDE A LA RECHERCHE MEDICALE, tout son entourage, y compris lui-même, n'avait pu subitement douter de lui" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Gabriel X... a collecté des fonds sur la voie publique par l'intermédiaire d'un groupe de vendeurs en proposant des auto-collants sur lesquels figurait la mention :
"Soutenez l'association pour l'aide à la recherche médicale française ; ses objectifs :
fournir aide et assistance par tous moyens appropriés à la recherche médicale en France" ; que les premiers juges relèvent que le prévenu a conservé l'essentiel des fonds recueillis trompant ainsi les acheteurs ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui écarte les conclusions de Gabriel X... en retenant sa culpabilité du chef d'escroquerie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;