Rape Conviction Quashed Over Retroactive Application of New Law Defining the Crime

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -SELIM-ZADE AHMED- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1981, QUI, POUR VIOLS, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ;

QU'ETANT DES LORS IRRECEVABLE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT ETRE PROPOSES ;

MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ;

VU L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET LES ARTICLES 331 ET 332, ALINEAS 1 ET 3, NOUVEAU DU CODE PENAL ET L'ARTICLE L. 131.5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE, SI LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 EN CE QU'ELLE A EDICTE DES PENALITES MOINS SEVERES CONCERNANT LE VIOL ET CERTAINS ATTENTATS A LA PUDEUR, DOIT S'APPLIQUER AUX INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGEES, PAR CONTRE IL NE PEUT EN ETRE DE MEME, SOUS PEINE DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, QUAND LA LOI MODIFIE LES ELEMENTS DE L'INCRIMINATION EN ELARGISSANT SES PREVISIONS ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE SELIM-ZADE COUPABLE D'AVOIR, LES 1ER ET 2 MAI 1979, COMMIS, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE SUR LES PERSONNES DE P. ET M. X., MINEURS DE 15 ANS ET DE SEXE MASCULIN ;

QU'IL A ETE CONDAMNE AVEC LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

ATTENDU QUE LA DEFINITION DONNEE DU VIOL PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 NE SAURAIT S'APPLIQUER A DES FAITS COMMIS, COMME EN L'ESPECE, ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, ET QUI, AU SURPLUS, CONSTITUAIENT A L'EPOQUE DES ATTENTATS A LA PUDEUR ;

ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES A MECONNU EGALEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 ALINEA 3 NOUVEAU DU CODE PENAL QUI PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES L'ATTENTAT A LA PUDEUR ;

QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR ETRE FAIT PAR CETTE JURIDICTION, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 1981, CONDAMNANT SELIM-ZADE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET, SANS S'ARRETER A CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT ATTRIBUE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A LA COUR D'ASSISES, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : MM. LEDOUX CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, PETIT CONSEILLER RAPPORTEUR, ANGEVIN, FOUR-GOBERT, LE GUNEHEC, TACCHELLA CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, KEHRIG, PELLETIER CONSEILLERS REFERENDAIRES, CLERGET AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;