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86-95791 Généré par l'IA

State v. [Defendant Name] (Bad Checks/Gambling Debt)

Numéro de cause 86-95791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a criminal conviction for issuing five unpaid checks, arguing that the underlying debt was for gambling, which could render the claim inadmissible under civil law regarding gambling debts. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the defendant's admitted knowledge of insufficient funds demonstrated the requisite criminal intent to harm others, and that the nature of the debt, even if arising from gambling, did not justify violating penal law by issuing bad checks, further noting the payee organization, which ran a state-authorized gaming establishment, was entitled to receive checks for payment and thus had standing to pursue civil damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1965 du Code civil, article 31 du Code de procédure civile; State v. [Defendant Name] (Bad Checks/Gambling Debt): The appellate court upheld the conviction, reasoning that the defendant's admitted knowledge of insufficient funds demonstrated the requisite criminal intent to harm others, and that the nature of the debt, even if arising from gambling, did not justify violating penal law by issuing bad checks, further noting the payee organization, which ran a state-authorized gaming establishment, was entitled to receive checks for payment and thus had standing to pursue civil damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette impayée versement de dommages-intérêts qualité pour recourir abus de cartes-chèques intention délictueuse jeux de hasard ou d'argent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1965 du Code civil
The Court rejected the appeal based on the reasoning that the exception of inadmissibility under this article (concerning gambling debts) could not prevent the criminal prosecution.
article 31 du Code de procédure civile
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 paragraphe 1 du Code de procédure pénale et de l'article 31 du Code de procédure civile ;
Généré par l'IA
78-93807
Casino v. Check Issuer: Gambling Debt vs. Bad Check Penalties
89-84987
Insufficient Funds Checks Conviction Upheld Despite Prior Ban and Victim Fault
91-11043
Casino v. Patron Regarding Gaming Debt Defense
08-85632
State v. Gambling and Weapons Offense Appellants
JURITEXT000007528067
State v. [Defendant Name]: Insufficient Funds Check Intent and Sentencing Prohibition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1965 du Code civil

The Court rejected the appeal based on the reasoning that the exception of inadmissibility under this article (concerning gambling debts) could not prevent the criminal prosecution.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- G. S. -

contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1986, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 2.500 francs d'amende avec sursis, à l'interdiction d'émettre des chèques pendant 1 an, ainsi qu'à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1965 du Code civil ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 paragraphe 1 du Code de procédure pénale et de l'article 31 du Code de procédure civile ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que S. G. a été poursuivi pour avoir émis cinq chèques de mille francs chacun, à l'ordre de l'association "B. P.", qui n'ont pu être honorés faute de provision ;

Attendu que pour condamner le prévenu du chef d'émission de chèques sans provision et allouer des réparations à la partie civile, l'arrêt constate que G. a déclaré qu'il n'ignorait pas que son compte étant sans provision mais qu'il ne payerait pas les chèques ... et déduit des faits et circonstances de la cause que son intention de nuire à autrui était établie ;

Attendu que répondant aux prétentions du prévenu qui a opposé l'exception d'irrecevabilité prévue par l'article 1965 du Code civil, les juges énoncent que l'action publique reste fondée même si les chèques litigieux ont été émis pour le règlement d'une dette de jeu, la nature de la dette alléguée par le tireur ne pouvant l'autoriser à émettre des chèques sans provision en violation de la loi pénale, et ne constituant ni fait justificatif ni excuse légale ;

Que par ailleurs, l'association B. P. qui tient un cercle de jeux autorisé par le Ministère de l'intérieur, est habilitée à recevoir des chèques en paiement et à les escompter, que dès lors elle était fondée à poursuivre sa créance et à se constituer partie civile, ayant qualité et intérêt à agir ;

Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs du moyen qui ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi