Appellant's Untimely Opposition to Default Judgment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, as the civil party, appealed a decision of the Court of Appeal which declared their opposition to a prior default judgment inadmissible as untimely, despite the appellant having properly served their opposition on the public prosecutor and other parties following the service of the default judgment against them. The high court rejected the appeal, finding that the initial means of appeal was unfounded because the appellant had appeared and been heard by the Court of Appeal without formally requesting a continuance, and that the service of the initial default judgment was valid because the law governing criminal procedure did not require the notification of appeal deadlines or procedures within the service act itself, thereby validating the lower court's rejection of the opposition as having been filed after the legal time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 550 du Code de procédure pénale, Article 556 du Code de procédure pénale, Article 557 du Code de procédure pénale, Article 488 du Code de procédure pénale; Appellant's Untimely Opposition to Default Judgment Upheld: The high court rejected the appeal, finding that the initial means of appeal was unfounded because the appellant had appeared and been heard by the Court of Appeal without formally requesting a continuance, and that the service of the initial default judgment was valid because the law governing criminal procedure did not require the notification of appeal deadlines or procedures within the service act itself, thereby validating the lower court's rejection of the opposition as having been filed after the legal time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly declared the opposition inadmissible as tardy, based on the procedural framework governing opposition to a default judgment in criminal proceedings.
The Court of Appeal correctly declared the opposition inadmissible as tardy, based on the procedural framework governing opposition to a default judgment in criminal proceedings.
The Court of Appeal correctly declared the opposition inadmissible as tardy, based on the procedural framework governing opposition to a default judgment in criminal proceedings.
The legal articles cited, including Art. 488, were considered in relation to the arguments made regarding the validity of the opposition procedure, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- B. D., partie civile,
contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 13° Chambre, en date du 11 juin 1986 qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de ladite Cour rendu, par défaut à son égard, le 13 novembre 1985 ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit, et le mémoire en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de l'omission par la Cour d'appel de statuer sur une demande alléguée de renvoi de l'affaire à une date ultérieure ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que B. a comparu devant la Cour d'appel et été entendu en ses explications ; qu'il n'a pas saisi cette juridiction de conclusions écrites ou orales tendant au renvoi des débats ;
Que, dès lors, le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles 488, 550, 556 et 557 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que B., partie civile, a fait signifier les 10 et 11 février 1986, respectivement au procureur général et aux autres parties en cause, l'opposition qu'il formait contre un arrêt rendu, par défaut à son égard, le 13 novembre 1985 et qui lui avait été signifié à son domicile, par acte d'huissier en date du 6 janvier 1986 ;
Que cette signification était régulière, aucune disposition légale, en l'état des textes régissant les règles de la procédure suivie devant la juridiction répressive, n'imposant qu'un tel acte indique les délais ni les modalités d'opposition à un arrêt de défaut ;
Attendu qu'en conséquence c'est à bon droit que la Cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de l'acte de signification susmentionné du 6 janvier 1986 et qu'elle a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par le demandeur contre l'arrêt de défaut du 13 novembre 1985 ;
Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi