Murder Conviction Appeal Regarding Interpreter Presence During Trial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder and sentenced to ten years' imprisonment by the Court of Assizes appealed the decision, arguing a violation of criminal procedure rules because the trial record did not explicitly state that the appointed and sworn interpreter continued to assist throughout the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the official appointment of an interpreter at the start of the proceedings, in the absence of any subsequent objection, created a presumption that the interpreter duly performed their duties whenever required during the debates, thereby validating the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 344 du Code de procédure pénale, l'article 344 du Code de procédure pénale; Murder Conviction Appeal Regarding Interpreter Presence During Trial: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the official appointment of an interpreter at the start of the proceedings, in the absence of any subsequent objection, created a presumption that the interpreter duly performed their duties whenever required during the debates, thereby validating the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the sole ground of appeal which alleged a violation of this article by confirming that the interpreter was duly appointed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L. C. -
contre un arrêt de la Cour d'assises de la MARTINIQUE en date du 22 octobre 1986 qui pour meurtre, l'a condamné à dix années de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 344 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que l'interprète désigné et ayant prêté serment en début d'audience ait ultérieurement apporté son concours à L., ni même qu'il ait été présent pendant la durée de l'audience" ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a nommé d'office un interprète conformément à l'article 344 du Code de procédure pénale ;
Que dès lors, en l'absence de toute réclamation, il y a présomption, quoique ledit procès-verbal n'en fasse pas expressément mention, que cet interprète a prêté son ministère, dans le cours des débats, toutes les fois qu'il a été nécessaire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi