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86-96912 Généré par l'IA

Murder Conviction Affirmed Despite Procedural Reading of Unsummoned Deposition

Numéro de cause 86-96912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of murder and sentenced to ten years of imprisonment appealed, arguing that the trial court violated procedural law and the principle of orality by reading aloud a deposition from an unsummoned, non-appearing witness before any witness testimony, which allegedly infringed upon the rights of the defense. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the presiding judge acted within their discretionary power under the relevant article of the Code of Criminal Procedure by ordering the reading of the prior deposition merely for informational purposes immediately after questioning the accused's background, concluding this did not violate the principle of orality or prejudice the defense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 347 du Code de procédure pénale, article 310 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Murder Conviction Affirmed Despite Procedural Reading of Unsummoned Deposition: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the presiding judge acted within their discretionary power under the relevant article of the Code of Criminal Procedure by ordering the reading of the prior deposition merely for informational purposes immediately after questioning the accused's background, concluding this did not violate the principle of orality or prejudice the defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine assassinat code de procédure pénale témoignage droits procéduraux interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 347 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ;
article 310 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the President's discretionary power to read the witness statement, which the Court found to be used regularly.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The decision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
88-82422
Murder Conviction Upheld Despite Alleged Violation of Oral Proceedings Principle
88-80173
Murder Conviction Upheld Despite Late Introduction of Evidence by Trial Judge
05-87249
Murder Conviction Affirmed on Appeal
92-81150
Homicide Conviction Upheld Despite Challenges to Orality in Evidence Presentation
86-95976
Assault Conviction Upheld Despite Alleged Violation of Orality Principle in Evidence Presentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 310 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the President's discretionary power to read the witness statement, which the Court found to be used regularly.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The decision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- P.-B. J.,

contre un arrêt de la Cour d'assises de l'INDRE et LOIRE du 16 décembre 1986, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre ;

Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et celui produit pour lui par son avocat en la Cour ;

Sur le mémoire personnel ;

Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la procédure antérieure à l'arrêt de mise en accusation ou à discuter les éléments de preuve contradictoirement débattus et en considération desquels la Cour et le jury ont donné des réponses irrévocables aux questions qui leur ont été posées ;

Sur le mémoire de l'avocat ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ;

"en ce que, préalablement à l'audition de tout témoin, le président a donné lecture d'un procès-verbal de déposition (D.9) par lequel un témoin des faits décrivait, sur trois feuillets, les circonstances dans lesquelles la victime avait trouvé la mort et les relations antérieures de cette dernière avec l'accusé" ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation que le président de la Cour d'assises, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné la lecture, à titre de simple renseignement, aussitôt après l'interrogatoire du curriculum vitae de l'accusé, du procès-verbal des déclarations à l'instruction d'un témoin ni cité, ni dénoncé, ni comparant ; que, cette lecture faite, le président a interpellé les parties, les invitant a présenter leurs observations ;

Attendu que le président a ainsi fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire dont il est investi aux termes de l'article 310 du Code de procédure pénale ; qu'il n'a pas méconnu le principe de l'oralité des débats et n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;