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86-90988 Généré par l'IA

Appeal Regarding Lifting of Permanent Territorial Ban Dismissed

Numéro de cause 86-90988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Paris that rejected their request to lift a permanent ban from the national territory, arguing the appellate court failed to state that it had obtained the required opinion from the prefect, as mandated by the article governing the lifting of residency prohibitions. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the procedural requirement cited in the appeal regarding residency prohibitions did not apply to a permanent ban from the national territory, which is governed by a different statute, thus rendering the sole ground for cassation inapplicable.

Regeste Legislator

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article 44-2 du Code pénal, L.630-1 du Code de la santé publique; Appeal Regarding Lifting of Permanent Territorial Ban Dismissed: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the procedural requirement cited in the appeal regarding residency prohibitions did not apply to a permanent ban from the national territory, which is governed by a different statute, thus rendering the sole ground for cassation inapplicable.

Mots-clés

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motifs de cassation révocation de l'autorisation de séjour éloignement réduction de l'interdiction d'entrée qualité pour recourir retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article 44-2 du Code pénal
Attendu que les dispositions de l'article 44-2 du Code pénal relatives à l'interdiction de séjour, prévue par l'article 44 dudit Code, ne s'appliquent pas à l'interdiction définitive du territoire français prononcée en application de l'article L.630-1 du Code de la santé publique ;
L.630-1 du Code de la santé publique
This provision is implicitly the basis for the decision, as the court rules that the procedural requirements cited by the appellant (Art. 44-2 of the Penal Code) do not apply to the definitive prohibition from French territory pronounced under L.630-1 of the Public Health Code.
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94-84632
Appeal Against Definitive Territorial Ban Rejection
2206290
Appeal Against Territorial Re-entry Ban Following Residence Permit Refusal Dismissed
23PA00789
Appeal Dismissed: Revocation of Residence Permit Upheld
24PA00238
Appeal Against Prefecture Departure Order and Re-entry Ban Dismissed
21PA03534
Appeal of Territorial Expulsion Order and Re-entry Ban Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.630-1 du Code de la santé publique

This provision is implicitly the basis for the decision, as the court rules that the procedural requirements cited by the appellant (Art. 44-2 of the Penal Code) do not apply to the definitive prohibition from French territory pronounced under L.630-1 of the Public Health Code.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- O. El H.; contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 10ème Chambre, en date du 11 décembre 1985, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-2, 55-1 du Code pénal, 703 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relevé de la peine d'interdiction définitive du territoire français ;

"aux motifs que O. a été condamné pour des faits graves ayant apporté un trouble à l'ordre public ;

"alors qu'aux termes de l'article 44-2 du Code pénal, la réduction ou la dispense d'exécution de l'interdiction de séjour ne peuvent être ordonnées qu'après qu'une requête, déposée à cette fin, eut été instruite après avis du préfet ; que dès lors en ne faisant pas mention de cet avis, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Attendu que les dispositions de l'article 44-2 du Code pénal relatives à l'interdiction de séjour, prévue par l'article 44 dudit Code, ne s'appliquent pas à l'interdiction définitive du territoire français prononcée en application de l'article L.630-1 du Code de la santé publique ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;