Appeal Dismissed for Involuntary Injury Causing Incapacity Due to Excessive Speed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of involuntary injury causing incapacity exceeding three months and a related speeding contravention, stemming from a violent, multi-vehicle collision in an intersection during the day in an urban area, and was held fully liable for the civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling, which relied on the appellant's own admission of excessive speed that prevented him from stopping when another vehicle turned left, provided a sufficient legal basis by characterizing both the criminal and civil fault based on a sovereign appreciation of the evidence presented during adversarial debate, thereby negating the appellant's claims of contradictory or insufficient reasoning regarding his speed and the exclusion of other factors in determining liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Dismissed for Involuntary Injury Causing Incapacity Due to Excessive Speed: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling, which relied on the appellant's own admission of excessive speed that prevented him from stopping when another vehicle turned left, provided a sufficient legal basis by characterizing both the criminal and civil fault based on a sovereign appreciation of the evidence presented during adversarial debate, thereby negating the appellant's claims of contradictory or insufficient reasoning regarding his speed and the exclusion of other factors in determining liability.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, implying a ruling on the merits of the case, thus applying procedural grounds.
The rejection of the appeal is a final decision regarding the procedural outcome.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... GILLES CONTRE UN ARRET DU 15 JUIN 1982 DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A CONDAMNE A 1000 F D'AMENDE AVEC SURSIS ET A 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A 250 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION CONNEXE D'EXCES DE VITESSE, ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 10-1, R 232-2EME ET R 266-4EME DU CODE DE LA ROUTE, 1392 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE PLUS DE TROIS MOIS ET DE LA CONTRAVENTION CONNEXE D'EXCES DE VITESSE ET L'A CONDAMNE POUR LE DELIT A 1000 F D'AMENDE AVEC SURSIS ET POUR LA CONTRAVENTION A 250 F D'AMENDE ET L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ;
AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DU PREVENU QU'IL ROULAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT A UNE VITESSE SUPERIEURE A LA LIMITE AUTORISEE EN AGGLOMERATION ET QUE CETTE VITESSE EXCESSIVE, QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER LA COLLISION CONSTITUAIT UNE FAUTE QUI AVAIT ETE UNE DES CAUSES DE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT REPROCHE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE COMPORTEMENT DE SES AUTRES ACTEURS ;
ALORS QUE D'UNE PART LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE ENONCANT DANS SES MOTIFS QUE LE PREVENU AVAIT DECLARE ROULER A UNE VITESSE AUTORISEE EN AGGLOMERATION, LA COUR QUI N'A PAS JUGE NECESSAIRE LA COMPARUTION PERSONNELLE DU PREVENU A SON AUDIENCE ET NE DISPOSAIT DONC PAS D'ELEMENTS AUTRES QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIT SANS S'EXPLIQUER SUR UNE INTERPRETATION DIVERGENTE DES DECLARATIONS DU PREVENU, RETENIR, POUR PRONONCER LA CULPABILITE DU PREVENU QU'IL AURAIT RECONNU ROULER A UNE VITESSE EXCESSIVE ;
ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA COUR NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ET S'ABSTENIR DE QUALIFIER LA FAUTE IMPUTEE AU PREVENU, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE JOUR, EN AGGLOMERATION, UNE VIOLENTE COLLISION S'EST PRODUITE, DANS UNE INTERSECTION, ENTRE LES VEHICULES RESPECTIVEMENT CONDUITS PAR Z... ET GRAND STEVE ;
QU'A LA SUITE DE CETTE COLLISION, LE PREMIER DE CES VEHICULES, TRAVERSANT LA CHAUSSEE, EST VENU HEURTER CELUI AU VOLANT DUQUEL SE TROUVAIT LA DAME KOO-PIN-HIN X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE CETTE DERNIERE VOITURE A ETE ALORS PROJETEE CONTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DAME Y... FULBERT, QUI LA SUIVAIT ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU DES CHEFS DU DELIT ET DE LA CONTRAVENTION PRECITES, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE CE CONDUCTEUR, COMME IL L'A D'AILLEURS LUI-MEME RECONNU, LORS DE L'ENQUETE EN ADMETTANT QU'IL CIRCULAIT DELIBEREMENT A UNE ALLURE EXCEDANT CELLE AUTORISEE, ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE QUI NE LUI A PAS PERMIS DE S'ARRETER A TEMPS QUAND IL A VU LE VEHICULE DE GRAND TOURNER A GAUCHE ;
QUE POUR DECLARER ENSUITE Z... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA DAME Y..., SEULE PARTIE CIVILE, ILS SOULIGNENT QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE VICTIME QUI CIRCULAIT NORMALEMENT, EN TENANT SA DROITE, LORSQUE SE SONT PRODUITS LES CHOCS SUCCESSIFS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DEDUITS DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION DONT LA NECESSITE NE RESSORTAIT PAS DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A CARACTERISE LES INFRACTIONS RELEVEES PUIS, SUR LE PLAN CIVIL, LA FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU ;
QU'ELLE A AINSI DONNE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;