Tax Evasion Conviction Upheld Based on Supplier Records

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VALENTIN Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC DIVERS AUTRES PREVENUS A 58 AMENDES FIXES DE 20 FRANCS, A LA PENALITE FISCALE DE 608, 30 FRANCS ET L'A LIBEREE DE LA CONFISCATION DES FRUITS ET LEGUMES SAISIS MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1739-1-1ER, 1649 TER ET 1649 TER E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L 238 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JOELLE VALENTIN X... A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;

AUX MOTIFS QU'UN CONTROLE AU SIEGE DE LA SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET A PERMIS DE CONSTATER MATERIELLEMENT QU'ELLE CONSENTAIT A CERTAINS CLIENTS DES VENTES SOUS DES NOMS D'EMPRUNT OU FICTIFS ;

QUE CES CONSTATATIONS ONT ETE CORROBOREES PAR LES DECLARATIONS DE L'UN DES DIRIGEANTS ET DE SES CASSIERES QUI ONT DESIGNE PLUSIEURS CLIENTS, DONT DAME A... ;

QUE PRECISEMENT, PARMI UN LOT IMPORTANT, ONT ETE SAISIS SIX BONS DE REMIS COMPORTANT LE NOM DE A... RAYE ET REMPLACE PAR D'AUTRE NOMS ;

QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'OPPOSENT PAS A LA POURSUITE D'UN ASSUJETTI DONT LES INFRACTIONS ONT ETE RELEVEES LORS DE CONTROLES MATERIELS EFFECTUES, NON CHEZ LUI, MAIS CHEZ UN AUTRE ASSUJETTI ET QU'EN CETTE MATIERE, L'INFRACTION PEUT DONC ETRE ETABLIE SELON LES REGLES POSEES POSEES PAR L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE POUVANT, EN PARTICULIER, TENIR COMPTE DES DECLARATIONS DES CO-PREVENUS ;

ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INFRACTIONS DOIVENT ETRE RELEVEES AU COURS D'UN CONTROLE MATERIEL EFFECTUE CHEZ LES PREVENUS OU A LA CIRCULATION, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LE CONTROLE MATERIEL, EFFECTUE AU SIEGE DE LA SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET, AVAIT PERMIS, PARMI UN LOT IMPORTANT, LA SAISIE DE BONS DE REMIS COMPORTANT LE NOM DE A... RAYE ET REMPLACE PAR UN NOM FICTIF, LA COUR A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT, L'EXISTENCE DE TELS BONS DANS LA COMPTABILITE DE SON FOURNISSEUR NE CARACTERISANT NULLEMENT LA PARTICIPATION PERSONNELLE DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE A... A LA FRAUDE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES AGENTS DES IMPOTS ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE SONT INTERVENUS LE 19 JANVIER 1980 DANS LES LOCAUX D'UNE SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET, GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES, ET ONT CONSTATE MATERIELLEMENT, AU VU DE BONS DE DEBITS SURCHARGEE, QUE CETTE SOCIETE AVAIT VENDU DES MARCHANDISES A DES CLIENTS DONT LE NOM ETAIT FICTIF ET QUI PAYAIENT LEURS ACHATS SUR FACTURES EN ESPECES ;

QU'APRES AVOIR RECUEILLI LES AVEUX DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE ET DE CERTAINS DE LEURS EMPLOYES, LES AGENTS VERBALISATEURS SE SONT RENDUS AU MAGASIN DE DETAIL TENU PAR VALENTIN Y... LAQUELLE SELON Z... JEAN-LOUIS, GERANT DE LA SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET, FAISAIT PARTIE DE LEURS CLIENTS AYANT EFFECTUE CERTAINS ACHATS SOUS DES NOMS D'EMPRUNT, EN L'ESPECE CEUX DE PORET, DUPUIS, PLANTIER, VALIN OU DUBOIS ;

QU'AU VU DES PRECISIONS FOURNIES PAR Z..., LES AGENTS DES IMPOTS ONT DRESSE PROCES-VERBAL CONTRE L'ACHETEUSE POUR AVOIR DU 1ER AOUT 1977 AU 19 JANVIER 1980 RECU 58 BONS DE REMISE INAPPLICABLES COMME COMPORTANT UNE FAUSSE DESIGNATION DU DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE POUR UN TOTAL D'ACHATS DE 9298,26 FRANCS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'INTERESSEE COUPABLE DE CES 58 INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES AVEUX DE PERRET JEAN-LOUIS, GERANT DE LA SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET, VENDERESSE DE LA MARCHANDISE, CORROBORES PAR LES DECLARATIONS DU VENDEUR ET DES CAISSIERES FACTURIERES DE LADITE SOCIETE, AINSI QUE PAR L'ANALYSE DE L'ORGANISATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE AVEC SES SEQUENCES CARACTERISTIQUES DE FACTURES ETABLISSENT SUFFISAMMENT LA CULPABILITE DE VALENTIN Y... ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES TERMES DE L'ARTICLE L 1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EDICTE QUE SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET SANCTIONNEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES INFRACTIONS PORTANT SUR DES BONS DE REMIS INEXACTS ET QUI SONT RELEVEES LORS DES CONTROLES MATERIELS EFFECTUES CHEZ LES ASSUJETTIS, NE S'OPPOSENT PAS A LA POURSUITE DE L'UN D'ENTRE EUX DONT LES INFRACTIONS ONT ETE DECELEES LORS DE CONTROLES MATERIELS EFFECTUES, NON CHEZ LUI, MAIS CHEZ UN AUTRE ASSUJETTI ;

QU'EN CETTE MATIERE L'INFRACTION PEUT ETRE ETABLIE SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE JUGE PEUT TENIR COMPTE DES DECLARATIONS DE CO-PREVENUS LORSQU'ELLES SONT RENFORCEES PAR DES INDICES OU AUTRES ELEMENTS CONCORDANTS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES MODES DE PREUVE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;

QU'EN EFFET, LORSQUE LES PROCES-VERBAUX NE CONTIENNENT PAS LA CONSTATATION DIRECTE DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE CONTRAVENTION EN CETTE MATIERE, IL SUFFIT QUE LES CIRCONSTANCES QUI Y SONT ENONCEES SOIENT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE CETTE CONTRAVENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;