Civil Party Appeal of No Further Action Ruling in Forgery Case Rejected Due to Procedural Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which confirmed a ruling of no further action in a case concerning forgery of private writing and the use of forged documents, based on the finding that the investigation did not reveal sufficient charges against anyone. The appellant argued that the indictment chamber contradicted itself by acknowledging the falsity of logbooks used in a prior expert opinion while simultaneously concluding there were insufficient grounds for prosecution for forgery and use of forged documents. However, the High Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural law, a civil party is not permitted to contest the reasoning of a decision of no further action solely on the basis of alleged contradictions in the motives, absent an appeal by the public prosecutor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 575 PRECITE; Civil Party Appeal of No Further Action Ruling in Forgery Case Rejected Due to Procedural Inadmissibility: The appellant argued that the indictment chamber contradicted itself by acknowledging the falsity of logbooks used in a prior expert opinion while simultaneously concluding there were insufficient grounds for prosecution for forgery and use of forged documents. However, the High Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural law, a civil party is not permitted to contest the reasoning of a decision of no further action solely on the basis of alleged contradictions in the motives, absent an appeal by the public prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision preventing the civil party from challenging the reasoning of the decision affirming the dismissal order in their appeal.
Cited in the final consideration indicating that no grounds listed in this article for an appeal by the civil party were justified.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR M Y... DE FAUX ET USAGE DE FAUX ;
AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A X..., DEMANDEUR ET APPELANT, DE CONVAINCRE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA FAUSSETE DES PIECES UTILISEES PAR L'EXPERT ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA FAUSSETE DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INFORMATION DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX DONT SE PLAINT LA PARTIE CIVILE ;
ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CARNETS INDIVIDUELS DE ROUTE DE 1964, 1965 ET 1974 QUI ONT SERVI A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA 5EME CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 6 JUILLET 1978, CONTIENNENT DES INDICATIONS FAUSSES QUANT AUX HEURES DE TRAVAIL DU CHAUFFEUR ROUTIER JEAN X..., QUE LES FAUSSES INDICATIONS QU'ILS CONTENAIENT N'AVAIENT PAS POUR BUT DE SERVIR DE BASE AU SALAIRE DE CE CHAUFFEUR MAIS DE TROMPER L'INSPECTION DU TRAVAIL EN DISSIMULANT LES VIOLATIONS DE LA REGLEMENTATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS DE POIDS LOURDS, QU'IL N'ETAIT PAR AILLEURS PAS CONTESTE QUE M Z..., ANCIEN EMPLOYEUR DE X..., AVAIT PRODUIT DES CARNETS DE ROUTE QU'IL SAVAIT FAUX ET EN AVAIT FAIT AINSI USAGE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, QU'EN DECIDANT NEANMOINS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'INFORMATION DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS, OBJET DE L'INFORMATION, ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE, A ENONCE, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'AUCUNE INFRACTION NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE QUICONQUE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A ALLEGUER DE PRETENDUES CONTRADICTIONS DE MOTIFS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;